Tribunal administratif de Bordeaux, 24 septembre 2024, 2206301
Mots clés
désistement • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2206301
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 24 sept. 2024, n° 2206301
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL BOISSY AVOCATS
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
24 septembre 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Lesparre-Médoc déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Lesparre-Médoc. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lesparre-Médoc et à la société Colas Sud-Ouest SAS. Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre M. A La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition, La greffière N° 2403057Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...