Tribunal administratif de Montreuil, 31 janvier 2025, 2306879
Mots clés
requête • désistement • maire • principal • reclassement • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
- Numéro d'affaire :2306879
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montreuil, 31 janv. 2025, n° 2306879
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :, 1 novembre 2022
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montreuil
31 janvier 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Bobigny, révélée par son bulletin de paie du mois de novembre 2022, portant reclassement dans le corps des auxiliaires de soins principal de 1ère classe. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme B, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bobigny. Fait à Montreuil, le 31 janvier 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. Deniel La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...