Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 22 mai 2026, 25/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L'EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00080 N° Rôle : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFRC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l'Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d'[Localité 1] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Créancier Poursuivant, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant ET : Madame [C] [J] [M] [K], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Débiteur saisi, comparant en personne A été prononcé le Jugement suivant : Vu l'assignation des parties en date du 24 juin 2025 pour l'audience d'orientation du 19 septembre 2025. Vu le jugement d'orientation en date du 26 septembre 2025, ayant autorisé madame [C] [J] [M] [K] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 195.000 euros, et renvoyé l'affaire à l'audience du 23 janvier 2026. Vu les jugement en date du 30 janvier 2026, ayant accordé un délai supplémentaire à madame [C] [J] [M] [K] pour finaliser la vente amiable et renovyé l'affaire à l'audience du 24 avril 2026.

Vu les articles

R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d'exécution. L'affaire a été retenue à l'audience du 24 avril 2026. Après avoir entendu l'avocat du créancier poursuivant en ses observation, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

SUR CE

Madame [C] [J] [M] [K] produit aux débats l'acte reçu par Maître [X] [H], notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LACROIX, [H], [T] & [N] », titulaire d'offices notariaux à [Localité 5] (Haute-Savoie), [Adresse 3] et à [Localité 6] (Haute-Savoie)[Adresse 4] [Adresse 5], identifié sous le numéro CRPCEN 74064, par lequel madame [C] [J] [M] [K] a vendu à Monsieur [F] [E], ouvrier, demeurant à [Localité 7] (SUISSE) [Adresse 6], né à [Localité 8] (SUISSE) le [Date naissance 2] 2003, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, de nationalité Suisse, non résident au sens de la réglementation fiscale, les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix de DEUX CENT VINGT-SEPT MILLE HUIT CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES (227.832,96 euros), ce prix s'applique aux MEUBLES à concurrence de : SIX MILLE SIX CENTS EUROS (6.600,00 euros), au BIEN à concurrence de : DEUX CENT VINGT ET UN MILLE DEUX CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES (221.232,96 euros). Il a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de DEUX CENT VINGT ET UN MILLE DEUX CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES (221.232,96 euros). En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de madame [C] [J] [M] [K], situés : "Sur la commune de [Localité 9] : [Adresse 7], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section A n°[Cadastre 1], section A n°[Cadastre 2] et section A n°[Cadastre 3], d'une contenance totale de 22a 03ca, plus particulièrement : - LOT N°26 : dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, un appartement de type T2 portant le numéro B101 du plan avec un balcon, et les 166/9.985èmes des parties communes générales, - LOT N°51 : dans le parc de stationnement souterrain, au premier sous-sol, un emplacement de stationnement boxé, portant le numéro 07 du plan, et les 15/9.985èmes des parties communes générales, ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIETE L'ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Me [V] [G], notaire à [Localité 10], le 16 décembre 2016 publié au service de la publicité foncière d'[Localité 1] le 29 décembre 2016, volume 2016P n° 19503, avec attestation rectificative du 16 décembre 2016 publié au service de la publicité foncière d'[Localité 1] le 20 janvier 2017, volume 2017D n° 2072. Ledit état descriptif de division et règlement de copropriété a été modifié aux termes d'un acte reçu par Me [V] [G], notaire à [Localité 10], le 1er août 2017 publié au service de la publicité foncière d'[Localité 1] le 16 août 2017, volume 2017P n° 13471" ; En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d'hypothèques et de privilèges prises du chef de madame [C] [J] [M] [K], à savoir: - Une inscription (HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE) prise au profit de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, pour sureté de la somme en principal de cent quatre-vingt-dix-neuf mille euros (199 000,00 eur), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 1] , le 23 décembre 2024, volume 2024V, n06272, avec effet jusqu'au 13 juin 2026 ; Dit qu'il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement en date du 10 avril 2025, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 1], le 22 mai 2025 Volume 2025 S n°47 ; Met les dépens de la présente instance à la charge de madame [C] [J] [M] [K] madame [C] [J] [M] [K] ;. EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l'Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l'Exécution.