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Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2025, 25/00901

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
7 mai 2025
Tribunal de commerce de Vannes
6 décembre 2024

Synthèse

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Résumé

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Parties intimées
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Texte intégral

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVBP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de la saisine : 14 Février 2025 Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. 'IEL ETUDES ET INSTALLATIONS' société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25041 INTIMEES S.A.S. BARATON SYSTEME Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250328 S.A.R.L. BOISBRAS CHARPENTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège S.A. MMA IARD société anonyme à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège -------------------------------------------------------------------------- N° 62 Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Vu les articles

400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que l'appelante : la S.A.S. 'IEL ETUDES ET INSTALLATIONS' s'est désistée de son recours le 06 Mai 2025 par voie de conclusions, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 07 Mai 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en état

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