Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2025, 25/00901
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
7 mai 2025
Tribunal de commerce de Vannes
6 décembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :25/00901
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 7 mai 2025, n° 25/00901
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Vannes, 6 décembre 2024
- Identifiant Judilibre :681c3ac2c4cc12015c0de36b
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
7 mai 2025
Tribunal de commerce de Vannes
6 décembre 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
IEL ETUDES ET INSTALLATIONS
défendu(e) par BOURGES Luc du Cabinet LUC BOURGES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVBP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025
Date de la saisine : 14 Février 2025
Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. 'IEL ETUDES ET INSTALLATIONS' société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25041
INTIMEES
S.A.S. BARATON SYSTEME Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250328
S.A.R.L. BOISBRAS CHARPENTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A. MMA IARD société anonyme à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
--------------------------------------------------------------------------
N° 62
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Vu les articles
400 à 405 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que l'appelante : la S.A.S. 'IEL ETUDES ET INSTALLATIONS' s'est désistée de son recours le 06 Mai 2025 par voie de conclusions, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 07 Mai 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en étatCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...