Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2025, 25/50890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/50890 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XUG AS M N° : 6 Assignation du : 21 Janvier 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEURS Madame [F] [O] veuve [K] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [R] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Pierre-henri ROUSSEL de l'AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS - #E1939 DEFENDERESSE S.A.S. ASP 71 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Matthieu GUYOMAR, avocat au barreau de PARIS - #C2436 DÉBATS A l'audience du 19 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 21 janvier 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 17 juin 2025, Mme [F] [O] veuve [K], M. [M] [K], M. [R] [K] se désistent de leur instance et de leur action. La S.A.S. ASP 71 accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [F] [O] veuve [K], M. [M] [K], M. [R] [B] [I] se désistent de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 9] le 19 juin 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ