Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 3 septembre 2025, 2025L01793

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 septembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00696 SAS BINOME.AI N° RG: 2025L01793 Juge-commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [I] DEBITEUR SAS BINOME.AI [Adresse 1] RCS CRETEIL : 817410467 2017 B 5574 Enseigne : [Etablissement 1] Représentant légal : M. [H] [N] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier. En date du 25 juin 2025, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS BINOME. Al avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle pour l'audience du 3 septembre 2025 en audience publique, date à laquelle personne ne s'est présenté pour la société débitrice, ni les organes de la procédure. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. Attendu que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y], administrateur a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. Il résulte des informations réunies par l'administrateur dans son rapport, que le tribunal pourrait ordonner la poursuite de la période d'observation, afin de permettre à la société de confirmer l'atteinte de ses objectifs et d'un niveau de rentabilité suffisant pour apurer un passif dont le montant définitif reste à affiner et, à défaut, il conviendra d'envisager un lancement d'un processus d'appel d'offres pour rechercher toute solution de redressement externe, avant l'expiration de la période d'observation. Vu le rapport écrit du juge-commissaire indiquant adopter les conclusions du rapport de l'administrateur judiciaire. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS BINOME.AI, jusqu'au 26 décembre 2025, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 17 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Georges CHAMPION, Juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [I], Mandataire judiciaire, La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y], Administrateur judiciaire, La SCP PESTEL-DEBORD en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.