Logo pappers Justice

Cour d'appel de Paris, 31 août 2026, 26/10712

Mots clés
saisine • désistement • redressement • résolution • rôle • service

Chronologie de l'affaire

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties intimées
S.E.L.A.F.A. MJA
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Voir plus

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10712 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOUP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 30 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Mai 2026 Appelant : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL Intimés : S.C.I. [Adresse 1], représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2603061 S.A.R.L. FHBX, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2603061 S.E.L.A.F.A. MJA, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2603061 Monsieur [X] [Y] Monsieur [E] [S] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous,Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président, Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles

400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière. Paris, le 31 Août 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Conseillère faisant fonction de président

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...