Tribunal judiciaire de Marseille, 16 décembre 2025, 24/00243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 24/00243 N° Portalis DBW3-W-B7I-5YHL AFFAIRE : Syndic. de copro. [L] [F] 433/435 rue Paradis - 13008 MARSEILLE C/ M. [S] [Y], Mme [J] [N] [U] épouse [Y] DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Décembre 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé FREDERIC MISTRAL - 433/435 rue Paradis - 13008 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice le Cabinet THINOT, SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro B 301 985 271, dont le siège social est 10 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE Monsieur [S] [Y] né le 21 novembre 1983 à LYON, de nationalité française, agent commercial, Madame [J] [N] [U] épouse [Y] née le 15 février 1984 à MARSEILLE, de nationalité française, assistante comptable, mariés sous le régime de lacommunauté de bins réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Marseille le 24 mai 2006, DEBITEURS SAISIS Ayant tous deux Me Charlotte GAUCHON pour avocat ET ENCORE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Société civile coopérative à capital variable immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n° 415 176 072 dont le siège social se situe Avenue Paul Arène les Negadis à DRAGUIGNAN (83300), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, - hypothèque judiciaire provisoire publiée le 8 novembre 2016 volume 2016 V n°4777, - hypothèque judiciaire définitive publiée le 26 juillet 2019 volume 2019 volume V n°3651, Ayant Me Violaine CREZE pour avocat, TRESOR PUBLIC - Service des Impots des Particuliers du 9ème arrondissement de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE (13008), - hypothèque conventionnelle publiée le 27 Octobre 2014 volume 2014 V n°3523, (dont les effets ont expiré le 21 octobre 2024), N'ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), - hypothèque légale publiée le 27 Octobre 2016 volume 2016 V n°4551, N'ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier FREDERIC MISTRAL 13 008 Marseille poursuit à l'encontre de Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [U] épouse [Y], suivant commandement de payer en date du 16 septembre 2024 signifié par Me [P] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 3 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00241, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un local commercial à usage de bureau portant le numéro 8 au 1er étage avant droite du bâtiment 435 rue Paradis (lot n°189), et une cave portant le numéro 4 au 3ème sous-sol (lot n°2), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé [L] [F] situé 435 rue Paradis à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Saint-Giniez, section 843 B n°71, il est à précisé que selon le procès-verbal descriptif de l'huissier en date du 19 novembre 2024 le local a été aménagé en trois studios à usage d'habitation, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d'huissier du 28 novembre 2024 signifié à sa personne , le poursuivant a fait assigner Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [U] épouse [Y] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 7 janvier 2025. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 29 novembre 2024 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Cote d'Azur et au trésor Public (SIP Marseille 8/ 9 et PRS Sadi Carnot). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Cote d'Azur a déclaré sa créance par acte du 19 décembre 2025 pour un montant 148 579,02 euros. Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 décembre 2024; Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu'il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie. Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur. Les débiteurs, par la voix de leur Conseil, ont conclu au débouté de cette demande en paiement.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l'article 399 du code de procédure civile, compte tenu de l'erreur sur l'imputation des charges tel que cela est expliqué par le syndicat des copropriétaires et qui conduit à son désistement. Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier FREDERIC MISTRAL 13008 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ; ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 16 septembre 2024 signifié par Me [P] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 3 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00241, aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ; DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier FREDERIC MISTRAL 13 008 Marseille en application de l'article 399 du code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 16 DECEMBRE 2025. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION