Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 5 février 2026, 2025011940

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026 Liquidation Judiciaire : AUVERCLIM (SARL) RG 2025011940 PC 41225542 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 11 décembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AUVERCLIM (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité l'achat-vente, l'installation et la prestation de services concernant la réfrigération conditionnement d'air chauffage cuisines buanderies ventilation et électroménager Ce Tribunal a désigné Monsieur [A] [L] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [R] [Q] comme administrateur judiciaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [J] [X] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation. Par requête en date du 12 janvier 2026, la SELAS AJ UP représentée par Maître [R] [Q] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société AUVERCLIM (SARL). En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société AUVERCLIM (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 22 janvier 2026. Attendu que la société AUVERCLIM (SARL) représentée par Monsieur [P] [D] assisté de Maître [B] [K], la SELAS AJ UP représentée par Madame [U] [N], administrateur judiciaire ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [J] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que la société AUVERCLIM (SARL) connait des difficultés en raison de la baisse significative de l'activité, d'une forte tension de trésorerie due à la baisse du chiffre d'affaires ainsi qu'un échec de la restructuration capitalistique et financière. Attendu que la société AUVERCLIM (SARL) ne justifie pas de la souscription d'une police d'assurance décennale responsabilité civile pour son activité. Attendu que le dirigeant n'a pas démontré que la de la société AUVERCLIM (SARL) était en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société AUVERCLIM (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. *

PAR CES MOTIFS

- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce

la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société AUVERCLIM (SARL)- [Adresse 1] Maintient Monsieur [A] [L] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [J] [X] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, Met fin à la mission de l'administrateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.