Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2026, 2513878

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Me Piton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2025/01225 du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé à la somme de 5 483 200,09 euros le prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2024, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a rejeté son recours hiérarchique formé le 26 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) de lui rembourser la somme de 7 992 813,22 euros au titre des prélèvements effectués sur les ressources fiscales de la commune en 2024 et 2025 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, la commune de Saint-Maur-des-Fossés déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; ». 2. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, la commune de Saint-Maur-des-Fossés déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et au préfet du Val-de-Marne. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière,