Tribunal judiciaire de Marseille, 9 juin 2026, 25/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENTDE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 25/00028 N° Portalis DBW3-W-B7J-6BLG AFFAIRE : Syndic. de copro. 112 rue de l'Olivier 13005 MARSEILLE C/ M. [Z], [D] [E] DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juin 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juin 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété situé 112 rue de l'Olivier - 13005 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société GAVAUTAN D'AGOSTINO [J] dont le nom commercial est GAVAUDANT IMMOBILIER, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 911 201 440, dont le siège est 116 avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant [K] [M] pour avocat CONTRE Monsieur [Z], [D] [E] né le 3 décembre 1982 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié et demeurant 24 Boulevard Chave à MARSEILLE (13005), Ayant Me Makram RIAHI pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : L'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisies et Confisqués, établissement public à caractère administratif, dont le siège est 98-102 rue Richelieu à PARIS (75002), - saisie pénale du 20 mars 2017 publiée le 6 avril 2017 volume 2017 S n°15, N'ayant pas constitué avocat, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable en tant qu'établissement de crédit, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est sis 25 Chemin des Trois Cyprès - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, - hypothèque publié le 2 mai 2025 volume 2025 V n°4114, suivi d'un bordereau rectificatif publié le 3 juillet 2025 volume 2025 V n°6035, Ayant Me Maxime THIRAUX-MULLIE pour avocat postulant, et Me Philippe BRUZZO pour avocat plaidant, avocat au Barrreau d'Aix-en-Provence CREANCIERS INSCRITS Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 112 rue de l'Olivier 13 005 Marseille poursuit à l'encontre de Monsieur [Z] [E], suivant commandement de payer en date du 18 novembre 2024 signifié par Me [A], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00301, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un séjour avec alcôve, une salle d'eau et un WC (lot n°08), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 112 rue de l'Olivier à MARSEILLE (13005), cadastré quartier Le Camas, section 820 E n°342, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d'huissier du 12 février 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Z] [E] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 25 mars 2025. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 février 2025 à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC). Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 février 2025. Monsieur [E], par la voix de son Conseil, a soulevé le caractère disproportionné de la procédure de saisie immobilière par rapport au montant de la créance. Subsidiairement, il a sollicité des délais de paiement, et, à titre infiniment subsidiaire, l'autorisation de vendre le bien à l'amiable. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. Par décision en date du 25 novembre 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l'amiable pour un montant net vendeur de 80 000 euros. Lors de l'audience de rappel du 24 mars 2026, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Le créancier poursuivant ne s'y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l'article R. 322-21 du code de procédure d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable "fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois." Compte tenu de l'accord des parties, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien, DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du Mardi 8 Septembre 2026 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JUIN 2026. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION