Tribunal de commerce de Caen, Contentieux général - chambre 4, 8 juillet 2026, 2026003925

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003925 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 08/07/2026 Représentant(s) : Maître Fernando SILVA, avocat au barreau de Bordeaux, et pour postulant Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS EDA 17/19, [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°501 208 680 Représentant(s) : Maître Hugues HUREL, avocat au barreau de Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY : Philippe GOULAIN : Catherine VAUSSY Bruno COURTET Jean-Luc ANDRÉ assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Attendu que SAS VPN FRANCE a assigné en intervention forcée SAS EDA à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006419 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce

la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 003925 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 006419, opposant SAS VPN FRANCE à SAS [P] ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 € ;