Tribunal judiciaire de Montbéliard, 29 septembre 2025, 25/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3OI Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Septembre 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIE DEMANDERESSE : S.A. NEOLIA, demeurant 34 rue de de la Combe aux Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [Y] [N] né le 03 Décembre 1959 à MONTBELIARD (25200), demeurant 3 rue Léonard de Vinci - 25200 BETHONCOURT non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Claudine MONNERET : Président Hugues CHIPOT : Greffier DÉBATS : à l'audience du 25 juin 2025 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, premier ressort Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025 et signé par Claudine MONNERET, Juge des Contentieux de la Protection et Hugues CHIPOT, greffier.