INPI, 20 août 2019, 2018-2281

OPP 18-2281 / PVA Le 18/06/2019 Devenu définitif le 23/07/2019 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société CAPSA CONTAINER (société par actions simplifiée unipersonnelle) a déposé, le 5 mars 2018, la demande d'enregistrement n°4 434 041 portant sur le signe complexe CAPSUL. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : « Constructions métalliques. Constructions transportables métalliques.Constructions modulaires métalliques. Constructions modulables métalliques.Containers métalliques aux fins de transport d'entreposage, d'habitation, de logements, de bureaux, d'usines, d'ateliers, d'hôpitaux, de magasins, de lieux d'expositions ; Constructions non métalliques, Constructions transportables non métalliques. Constructions modulaires non métalliques. Constructions modulables non métalliques. Containers non métalliques aux fins de transport d'entreposage, d'habitation, de logements, de bureaux, d'usines, d'ateliers, d'hôpitaux, de magasins de lieux d'expositions ; Containers non métalliques aux fins de transport d'entreposage, d'habitation, de logements, de bureaux d'usines, d'ateliers, d'hôpitaux, de magasins de lieux d'expositions ; Services de conseil en construction. Services de conseil en matière de construction de bâtiments modulables, de bâtiments modulaires. Services de construction de bâtiments. Services de construction de bâtiments modulables et modulaires. Services de supervision de travaux de bâtiment pour des projets immobiliers et projets de construction. Services de construction, de transformation, et d'installation de structures temporaires (containers ou unité mobiles). Services de construction à partir de containers recyclés. Services d'entretien et de réparation de structures temporaires (containers ou unité mobiles). Services de construction, de transformation, et d'installation de constructions modulables et modulaires ; Services de location de Containers. Services de location de structures temporaires notamment pour support d'événements sous forme de containers ou unité mobile. Services de stockage, transport et manipulation de structures temporaires sous forme de containers ou unité mobile notamment pour support d'événements. Services de location d'unités et d'installations de stockage. Services de transport de containers ; Services de location de constructions transportables métalliques ou non métalliques notamment sous forme de constructions temporaires modulaires et modulables. Services de location de constructions transportables métalliques ou non métalliques notamment pour l'organisation d'événements, de restauration, ou à des fins de logement. Services de location de logements temporaires sous forme de constructions modulaires et modulables. Services de location de locaux pour bureau temporaire notamment sous forme de constructions temporaires modulaires et modulables ; Services de location de douches. Services d'installations sanitaires, d'installations sanitaires mobiles.Services de location d'installations de toilettes, location de toilettes portables pour évènement ». Le 29 mai 2018, la société ECOCAPSULE SRO (société de droit slovaque) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe de l'Union européenne ECOCAPSULE déposée le 10 avril 2018 et enregistrée sous le n°17 885 249. Cet enregistrement a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Constructions non métalliques ; Constructions transportables non métalliques; Bâtiments à basse consommation d'énergie (non métalliques); Constructions à basse consommation d'énergie transportables (non métalliques); Maisons mobiles à basse consommation d'énergie (non métalliques); Cabines transportables (non métalliques); Modules habitables à basse consommation d'énergie (non métalliques); Maisons préfabriquées (non métalliques); Cabines préfabriquées (non métalliques); Cabines à basse consommation d'énergie (non métalliques); Maisons clés en main à basse consommation d'énergie (non métalliques); Cabines préfabriquées à basse consommation d'énergie (non métalliques). Locations de logement temporaire ; Location de constructions transportables; Location de cabines; Location de cabines et de maisons transportables ». L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement sous le n°18-2281. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement, la procédure a été suspendue puis a repris après l'enregistrement de cette demande. Ce courrier de reprise a été notifié à la société déposante le 13 septembre 2018 et invitait cette dernière à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai imparti. Suite à des demandes conjointes, la procédure a été suspendue pendant une durée de six mois. La société déposante a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société ECOCAPSULE SRO fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne présente pas d'argument quant à la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : " Constructions métalliques. Constructions transportables métalliques.Constructions modulaires métalliques. Constructions modulables métalliques.Containers métalliques aux fins de transport d'entreposage, d'habitation, de logements, de bureaux, d'usines, d'ateliers, d'hôpitaux, de magasins, de lieux d'expositions ; Constructions non métalliques, Constructions transportables non métalliques. Constructions modulaires non métalliques. Constructions modulables non métalliques. Containers non métalliques aux fins de transport d'entreposage, d'habitation, de logements, de bureaux, d'usines, d'ateliers, d'hôpitaux, de magasins de lieux d'expositions ; Containers non métalliques aux fins de transport d'entreposage, d'habitation, de logements, de bureaux d'usines, d'ateliers, d'hôpitaux, de magasins de lieux d'expositions ; Services de conseil en construction. Services de conseil en matière de construction de bâtiments modulables, de bâtiments modulaires. Services de construction de bâtiments. Services de construction de bâtiments modulables et modulaires. Services de supervision de travaux de bâtiment pour des projets immobiliers et projets de construction. Services de construction, de transformation, et d'installation de structures temporaires (containers ou unité mobiles). Services de construction à partir de containers recyclés. Services d'entretien et de réparation de structures temporaires (containers ou unité mobiles). Services de construction, de transformation, et d'installation de constructions modulables et modulaires ; Services de location de Containers. Services de location de structures temporaires notamment pour support d'événements sous forme de containers ou unité mobile. Services de stockage, transport et manipulation de structures temporaires sous forme de containers ou unité mobile notamment pour support d'événements. Services de location d'unités et d'installations de stockage. Services de transport de containers ; Services de location de constructions transportables métalliques ou non métalliques notamment sous forme de constructions temporaires modulaires et modulables. Services de location de constructions transportables métalliques ou non métalliques notamment pour l'organisation d'événements, de restauration, ou à des fins de logement. Services de location de logements temporaires sous forme de constructions modulaires et modulables. Services de location de locaux pour bureau temporaire notamment sous forme de constructions temporaires modulaires et modulables ; Services de location de douches. Services d'installations sanitaires, d'installations sanitaires mobiles.Services de location d'installations de toilettes, location de toilettes portables pour évènement ". Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : " Constructions non métalliques ; Constructions transportables non métalliques; Bâtiments à basse consommation d'énergie (non métalliques); Constructions à basse consommation d'énergie transportables (non métalliques); Maisons mobiles à basse consommation d'énergie (non métalliques); Cabines transportables (non métalliques); Modules habitables à basse consommation d'énergie (non métalliques); Maisons préfabriquées (non métalliques); Cabines préfabriquées (non métalliques); Cabines à basse consommation d'énergie (non métalliques); Maisons clés en main à basse consommation d'énergie (non métalliques); Cabines préfabriquées à basse consommation d'énergie (non métalliques). Locations de logement temporaire ; Location de constructions transportables; Location de cabines; Location de cabines et de maisons transportables ". CONSIDERANT que les produits et services précités de la demande d'enregistrement apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe CAPSUL, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe ECOCAPSULE, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été enregistré en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé d'un élément verbal et d'une apostrophe associé à un élément figuratif et une certaine présentation, et la marque antérieure d'une dénomination associé à un élément figuratif en couleurs ; Que ces signes ont en commun le terme CAPSUL(E) ; Qu'ils diffèrent par la présence de l'élément ECO et d'un élément figuratif en couleurs au sein de la marque antérieure et d'éléments figuratifs et d'une certaine présentation au sein du signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu'en effet, l'élément CAPSUL apparait distinctif au regard des produits et services en cause, car, s'il est vrai qu'il peut évoquer la forme des produits, comme l'invoque la société déposante, il n'en constitue pas pour autant la désignation nécessaire, générique ou usuelle ni n'en indique une caractéristique ; Qu'à cet égard, il n'est pas établi par la société déposante que cette dénomination soit si fréquemment utilisée qu'elle ait perdu son caractère distinctif au regard de ces produits et services, la seule fourniture de copies du site de la société opposante et d'extraits d'article de presse consacrés à cette dernière ne suffisant pas à prouver la banalité du terme « capsule » dans le domaine des constructions transportables ; Qu'en outre, au sein de la marque antérieure, ce terme apparaît dominant, en raison du caractère faiblement distinctif, au regard des produits et services, de l'élément ECO qui « désigne des produits et services écologiques, à basse consommation d'énergie » comme l'indique la société opposante ; Qu'au sein du signe contesté et de la marque antérieure, l'élément figuratif et la présentation particulière ne font pas perdre au terme CAPSUL(E) son caractère prépondérant et immédiatement perceptible ; Qu'il en résulte un risque d'association entre les signes, le signe contesté pouvant être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe complexe contesté CAPSUL constitue donc l'imitation de la marque antérieure ECOCAPSULE ; Qu'il existe globalement un risque de confusion sur l'origine des deux marques dans l'esprit du public, ce dernier étant fondé à croire à l'existence d'une affiliation entre celles-ci. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté CAPSUL ne peut pas être adopté comme marque pour les produits et services qu'il désigne sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe ECOCAPSULE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Pauline VALERO, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ, Responsable de pôle