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Tribunal administratif de Nantes, 31 août 2026, 2516985

Mots clés
requête • désistement • maire • requis • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2516985
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Nantes, 31 août 2026, n° 2516985
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. G... A... B..., demande au tribunal d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel réalisé le 4 mars 2025 pour l'année 2024 par M. E... C..., responsable de service restauration, en tant qu'il mentionne qu'il « doit continuer à s'améliorer sur le plan relationnel » et qu'il ne correspond pas au bilan rédigé par M. D... F..., son ancien supérieur hiérarchique. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2026, la maire de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Elle fait valoir qu'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel établi le 11 mars 2026 s'est substitué au précédent. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2026, M. A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 25 juin 2026, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... A... B... et à la commune de Nantes. Fait à Nantes, le 31 août 2026. La présidente, V. Gourmelon La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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