Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2026, 24/12173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/12173 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YSH DEMANDERESSE Mme [B] [R] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC - #A0895 DEFENDEURS M. [S] [L] M. [K] [E] S.A. FNAC DARTY AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant représentée par Me Yohann TOREAU - #L0150 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente Assisté de Victor FUCHS, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Déclarons l'instruction close. Le 24 Juin 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du MERCREDI 31 MARS 2027 À 14 H 00 Le 24/06/2026 Le Juge de la mise en état Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, votre présence à l'audience de plaidoirie n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ou procéder par simple dépôt de dossier. RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l'absence de dossier de plaidoirie au jour de l'audience, le tribunal pourra radier l'affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Les parties sont invitées à envisager une mesure de médiation. Il est en effet rappelé qu'une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition.