Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2026, 26/01664

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSAH Ordonnance n° 2026/75 MEE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [M] [U] Mutuelle MUTUELLE VIVINTER Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED SCAEEE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2]- Royaume-Uni et dont la succursale française, immatriculée au RCS de Paris n°428 239 511, est sis [Adresse 3], Société NOVOTEC SRO Société AG2R PREVOYANCE S.A. MALAKOFF HUMANIS Caisse CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPE S prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CPCAM des Bouches-du -Rhône CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME en charge de l'activité recours contre tiers relative à tous les travailleurs indépendants et leurs ayants-droits, affiliés au sein d'une Caisse Primaire d'Assurance Maladie Métropolitaine ou des Départements et Régions d'Outre-Mer, suite à une décision du Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurances Mal adie, Monsieur [I] [W], en date du 1er janvier 2020, venant aux droits et obligation de la Caisse RSI AUVERGNE (Centre National Recours Contre Tiers) agissant pour compte de la Caisse RSI PROVENCE ALPES en vertu d'une Convention de gestion en date du 1er avril 2016, dont le siège est sis [Adresse 4], en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié aux lieu et place de la RAM S.A. HISCOX société anonyme de droit luxembourgeois, venant aux droits de la sociétéHiscox Insurance Company Limited, dont le siège social est situé [Adresse 5] et dont la succursale française, immatriculée au RCS de Paris n°833 546 989, est située [Adresse 6], représentée par son représentant légal, Monsieur [A] [V], domicilié en cette qualité à ladite adresse Société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES D U NORD EST (GROUPAMA NORD EST) S.A.R.L. GARDANNE MEDICAL Société RAM S.A.R.L. CRYO-JET S.A. ABEILLE IARD & SANTE, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES Société CRYOMED SRO Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHÔNE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier. Vu la demande présentée,

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367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSAH joint au N° RG 26/00616 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/00616 Fait à Aix-en-Provence, le 12/02/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :12/02/2026