Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.943

Portée limitée
Mots clés
société • sous-traitance • contrat • préavis • sanction • signature • pouvoir • preuve • service • validation • pourvoi • ressort • restructuration • qualification • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 2017
Cour d'appel de Poitiers
14 octobre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-27.943
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 14 octobre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO10253
  • Identifiant Judilibre :5fd90a47468680a30746ff79
  • Rapporteur : M. Maron
  • Président : M. Chauvet
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Résumé

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Texte intégral

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10253 F Pourvoi n° G 15-27.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Spie Batignolles énergie-Sopac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Spie Batignolles énergie-Sopac, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [I] ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spie Batignolles énergie-Sopac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Spie Batignolles énergie-Sopac à payer la somme de 3 000 euros à M. [I] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles énergie-Sopac Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE - SOPAC à lui verser les sommes de 55.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.195 € d'indemnité de préavis, 919,50 € au titre des congés payés y afférents, 31.263 € d'indemnité légale de licenciement, 707,29 € d'indemnité compensatrice de RTT et 70,72 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « La 2ème semaine d'octobre 2013 au plus tard, vous avez fait intervenir sur votre chantier de la patinoire de [Localité 2] une entreprise sous-traitante pour effectuer des travaux, notamment de fourniture et de pose de gaines, sans contrat écrit préalablement à cette intervention. Le 21/10/2013, un contrat de sous-traitance a été soumis à la signature du directeur régional qui a refusé de le signer, la prestation avait déjà été réalisée ; qu'ainsi, aucun contrat de sous-traitance n'avait été établi avant la réalisation des travaux confiés à l'entreprise sous-traitante. Cette façon de faire contrevient à nos obligations légales notamment à l'égard du maître de l'ouvrage. Il en résulte des risques, en termes de responsabilité, pour Spie Batignolles Energie-Sopac. Il est également inadmissible, au regard de nos obligations de sécurité, que l'entreprise soit restée dans l'ignorance de l'intervention du personnel externe sur notre chantier durant les travaux au cours des périodes visées ci-dessus. Cette situation nous a conduits à enclencher à votre encontre une procédure de licenciement. Au cours de celle-ci, nous avons constaté, une fois encore, que vos obligations contractuelles n'avaient pas été respectées dans la mesure où aucun contrat de sous-traitance n'avait été établi préalablement à la réalisation de nouveaux travaux, d'isolement notamment, que vous avez fait effectuer sur le chantier de la patinoire de [Localité 2] entre fin octobre et la première quinzaine de novembre 2013. Les explications que vous avez fournies lors de l'entretien préalable ne sont pas de nature à remettre en cause notre appréciation des faits. Vous avez reconnu les faits reprochés. Votre comportement ne saurait être le résultat d'un malentendu, puisque vous ne pouviez pas ignorer ces obligations élémentaires dans la mesure où vous avez signé une délégation de pouvoirs le 2 janvier 2012 rappelant votre devoir quant au respect des dispositions légales dans le domaine de la sous-traitance. Les obligations relatives à la sous-traitance vous avaient été rappelées, notamment à l'occasion d'une formation relative au pilotage économique et contractuel d'une affaire en mars 2009. Cette situation, qui caractérise une négligence de votre part quant au respect de vos obligations les plus élémentaires, empêche toute poursuite de nos relations de travail même durant un préavis et justifie votre licenciement pour faute grave. » ; que la faute grave est définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ou la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis. La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la règle en vigueur dans la société Spie Batignolles Energie-Sopac concernant la réalisation de commande pour une sous-traitance était la suivante : 1-Le sous-traitant ayant réalisé son offre de sous-traitance, 2-Création d'une DA (Demande d'Achat interne) auprès du service achat, 3- Cette DA génère une CA (Commande d'achat) du service achat, 4- Création du contrat de sous-traitance par notre assistance de service suivant la commande, 5- Validation du contrat par notre Directeur Opérationnel Industrie, 6- Envoi du contrat chez le sous-traitant pour validation et accord de contrat, 7- Mise en chantier du sous-traitant avec accueil chantier signé par les 2 parties, 8- Exécution des travaux avec suivi, 9- Pré-réception chantier pour atteindre le zéro réserve, 10- Etablissement d'un PV de réception signé par les 2 parties ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. [W] [I] qui était dépositaire d'une délégation de pouvoirs en matière de respect de la procédure afférente au contrat de sous-traitance et suivi une formation sur ce point d'avoir donné au sous-traitant pour le chantier de la patinoire de [Localité 2] un ordre de travaux en l'absence de conclusion d'un contrat de sous-traitance de telle sorte que les travaux ont été achevés sans écrit, sans information et sans acceptation du maître d'ouvrage ; que M. [W] [I] ne conteste pas avoir formulé une demande de prise en charge de travaux sur ce chantier sans avoir fait signer au préalable un contrat de sous-traitance mais il soutient qu'il s'agit là d'une pratique tolérée dans l'entreprise afin de pouvoir respecter les délais des travaux et que, pour le chantier de la patinoire, les contrats de sous-traitance ont été antidatés. Il soutient enfin que le sous-traitant avait déjà été agréé par le maître d'ouvrage s'agissant d'un complément de travaux ; que sur l'argumentaire relatif à un complément de travaux à la patinoire de [Localité 2] qui aurait dispensé M. [W] [I] de l'exigence de signatures préalables de contrats de sous-traitance, soutenu en cause d'appel pour la première fois dans ses conclusions récapitulatives, il ressort tant du témoignage de M. [J] (pièce 26) que des pièces versées aux débats par la société Spie Batignolles Energie-Sopac que l'entreprise Tôlerie industrielle est intervenues à la patinoire de [Localité 2] pour des prestations distinctes exigeant la conclusion de trois sous-marchés distincts ; que sur la tolérance par l'employeur de la pratique qui est reprochée à M. [W] [I], celui-ci verse aux débats une attestation de M. [C], gérant de la société [C] [O], qui atteste de ce que tous les travaux qu'il a été amené à effectuer à la demande de la société Spie Batignolles Energie-Sopac, qui portaient au demeurant sur des chantiers dont M. [W] [I] n'était pas le chargé d'affaires, ont toujours été réalisés sur simples bons de commande sans contrat de sous-traitance signé. La société Spie Batignolles Energie-Sopac ne le conteste pas pour certains travaux, se bornant à soutenir qu'il ne peut s'en déduire une tolérance de cette pratique. En tout état de cause il n'est justifié d'aucune sanction prononcée à l'encontre du chargé d'affaires qui n'a pas respecté les procédures en vigueur ; que de même il est démontré (pièces 43 à 46 de l'intimé) que pour la demande de validation de commande de la société soustraitante Tôlerie industrielle pour un chantier au service oncologie du centre hospitalier de [Localité 1], le contrat de sous-traitance a été signé par la société Spie Batignolles Energie-Sopac le 12 mai 2014 alors que les travaux avaient déjà été exécutés suivant facture du 18 avril 2014, ce qui démontre que le contrat a été régularisé après coup ; qu'il ressort également d'une attestation de M. [L] établie en mai 2015, dont il n'y a pas lieu de mettre en cause la valeur probante, qu'il arrivait au sein de la société Spie Batignolles Energie-Sopac de faire intervenir un sous-traitant "avant la signature du contrat de sous-traitance y compris pour les chantiers d'un montant supérieur à 3.000 euros au motif du planning d'études qui était très tendu et du délai de validation par le client particulièrement long. Il ne fallait pas retarder le chantier" ; que pour établir la preuve du caractère constant du respect de la procédure en vigueur dans l'entreprise, l'employeur se borne à produire quelques contrats de sous-traitance établis en conformité avec ces règles (pièces 10 à 17) ce qui ne suffit pas à le démontrer. Trois de ces contrats ont été régulièrement négociés par M. [W] [I] lui-même suivant les règles en vigueur ; qu'iI y a lieu d'écarter des débats le procès-verbal de constat d'huissier établi le 2 avril 2014 à la demande de M. [W] [I] dont les conclusions, fondées sur des suppositions, sont confuses et dénuées de portée pour la solution du présent litige ; qu'il convient de relever que pour les chantiers litigieux de la patinoire de [Localité 2] la société Spie Batignolles Energie-Sopac a attendu le 9 janvier et le 7 février 2014 pour régulariser la carence de son salarié pour la signature des contrats de sous-traitance alors que les faits avaient été portés à sa connaissance en octobre 2013 et que l'employeur a également attendu le 28 novembre 2013 pour notifier son licenciement de M. [W] [I] pour des faits remontant au 21 octobre 2013, sans que celui-ci ait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et alors qu'il n'était pas justifié de la nécessité d'engager une enquête, ce qui est de nature à relativiser la gravité de la faute reprochée au salarié. Par ailleurs M. [W] [I] démontre que son licenciement s'inscrit dans le cadre d'une politique de restructuration de ses effectifs par la société Spie Batignolles Energie-Sopac ayant conduit plus de 20 salariés à quitter l'entreprise depuis le mois de mars 2013 ; qu'enfin, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le licenciement de M. [W] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse sera confirmé ; que compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise de M. [W] [I] (22 ans), de son âge, de son statut de cadre et de sa rémunération à la date du licenciement et au vu des pièces produites pour justifier du préjudice que lui a causé la perte de son emploi (pièces 32 à 38, 49 et 50) il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 55.000 euros ; qu'en raison du caractère abusif de la rupture par l'employeur de son contrat de travail, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'aux congés payés afférents qu'il réclame ; que M. [W] [I] rapporte la preuve (pièces 26, 29 et 30) que la société Spie Batignolles Energie-Sopac reste lui devoir la somme de 707,29 euros au titre de la réduction du temps de travail outre les congés payés afférents. Le jugement déféré sera réformé en ce sens » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « il est reproché à Monsieur [I], dans la lettre de licenciement en date du 28 novembre 2013 « … ainsi, aucun contrat de sous-traitance n'avait été établi pour la patinoire de [Localité 2], avant la réalisation des travaux confiés à l'entreprise sous-traitante. Cette façon de faire contrevient à nos obligations légales, notamment à l'égard du maître d'ouvrage… » ; que Monsieur [I] ne conteste pas la matérialité des faits mais n'a fait qu'appliquer une pratique courante au sein de l'entreprise, utilisée par tous les chargés d'affaires depuis de nombreuses années, cela en pleine connaissance de la part de la Direction ; qu'au vu des pièces du dossier et notamment de l'attestation de Monsieur [C] [O], (pièce n° 16 du demandeur), sous-traitant de la société SOPAC, qui précise avoir exécuté des travaux à la demande de la société SOPAC, sur simples bons de commandes, sans contrat de sous-traitance, et ceci caractérisant une pratique courante ; qu'il apparaît clairement que d'autres chargés d'affaires avaient la même pratique, que le contrat de sous-traitance était signé par le sous-traitant après l'exécution des travaux (pièce 45 du demandeur) ; que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité du contrat et qui rend impossible la présence du salarié pendant le préavis (telles : injures, abandon de poste, violences, concurrence déloyale, harcèlement…) ; qu'entre le 21 octobre 2013, date de connaissance des faits reprochés, et le 28 novembre 2013 date du licenciement, le salarié a été maintenu dans l'entreprise ; qu'en l'espèce la gravité du grief n'est nullement rapportée » ; 1°) ALORS QUE la commission d'actes pénalement répréhensibles par le titulaire d'une délégation de pouvoir constitue une faute, et même une faute grave, peu important que d'autres salariés aient pu commettre des fautes de même nature, que l'employeur ait pu ordonner leur commission ou qu'il ait pu simplement la tolérer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a excusé le fait constant ayant consisté pour Monsieur [I] à ne pas faire signer les contrats de sous-traitance préalablement à l'intervention des sous-traitants sur le chantier, au motif que, sur trois autres chantiers aussi, les travaux auraient été réalisés sans signature préalable du contrat de sous-traitance ; qu'en statuant ainsi, bien que la faute commise par Monsieur [I] pût être la cause de la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de la société SPIE BES, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE des actes pénalement répréhensibles constituent une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si l'employeur a fait preuve d'une certaine tolérance, dès lors que leur nature et la sanction pénale qui leur est attachée impliquent une toute particulière gravité, qui exclut que leur respect soit laissé à la libre disposition des parties ; qu'en l'espèce, il est constant que les faits justifiant le licenciement de Monsieur [I], dont ce dernier admettait la matérialité, étaient de nature à entraîner la responsabilité pénale et civile de la société SPIE BES ; qu'en considérant qu'une tolérance existait sur la pratique sanctionnée pour affirmer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, bien que les faits en cause fussent d'une gravité telle qu'ils exposaient la société SPIE BES à des sanctions pénales et rendaient de ce fait impossible le maintien dans l'entreprise du salarié indépendamment d'une éventuelle tolérance de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut être tenu comme ayant toléré une pratique que si celle-ci a été mise en oeuvre pendant un certain temps au vu et au su de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'une procédure avait été mise en place pour la souscription conforme à la législation des contrats de sous-traitance, que les agents d'affaires avaient reçu des formations sur ce point et que de nombreux contrats de sous-traitance étaient conclus dans le respect des exigences légales ; qu'en affirmant, au vu de deux attestations et d'un contrat passé avec la société Tôlerie Industrielle, que la conclusion tardive des contrats de sous-traitance aurait été tolérée par la société SPIE BES, sans ni caractériser le fait que cette pratique, qui était contraire aux procédures internes et aux exigences des délégations de pouvoirs conclues avec les responsables d'affaires, aurait été suivie en toute connaissance de cause de l'employeur pendant une certaine durée, ni donc permettre d'exclure que ces trois cas ne constitueraient pas de simples erreurs anecdotiques inconnues de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société SPIE BES faisait valoir que le risque qu'elle encourait par les fautes de Monsieur [I] n'était pas seulement financier et commercial, mais aussi pénal, ce qui était d'autant plus grave que ce dernier avait reçu une formation, une délégation de pouvoir et des directives parfaitement claires lui donnant une pleine conscience de la gravité des conséquences potentielles de ses pratiques ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions opérantes et étayées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la qualification de faute grave ne suppose pas le recours à la mise à pied conservatoire du salarié et, si la procédure de sanction doit être engagée dans un délai restreint, ce délai est interrompu par l'engagement de la procédure de sanction ; qu'en l'espèce, en considérant que la gravité de la faute devait être relativisée par le fait que l'employeur, qui avait eu connaissance des faits fautifs le 21 octobre 2013, n'avait prononcé le licenciement de Monsieur [I] que le 28 novembre suivant et ne l'avait pas mis à pied à titre conservatoire, bien que le respect du délai restreint s'apprécie à la date à laquelle est entamée la procédure de sanction, soit ici le 25 octobre 2013, et que la qualification de faute grave ne suppose pas le recours à la mise à pied conservatoire du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail ; 6°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent sans pouvoir se contenter de simples affirmations ; qu'en l'espèce, en affirmant que Monsieur [I] « démontre que son licenciement s'inscrit dans le cadre d'une politique de restructuration de ses effectifs par la société SPIE BES ayant conduit plus de vingt salariés à quitter l'entreprise depuis le mois de mars 2013 », sans préciser sur quelles pièces elle fondait cette allégation, la cour d'appel a statué par une simple affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.