Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 septembre 2026, 26/01356

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01356 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNFT Le 01 Septembre 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l'hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Monsieur [Y] [U] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ; En l'absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l'absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 28 Août 2026 à l'initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [Y] [U] né le 20 Juin 1993 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [Y] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement et dans le cadre de la procédure d'urgence le 21 août 2026, en raison d'une désorganisation psychocomportementale majeure avec des propos délirants mystiques, des idées de persécution, un risque de passage à l'acte hétéro-agressif et un refus des soins. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [U] présente à ce jour un état clinique marqué par une tension interne, un déni des troubles, un discours pouvant être menaçant ainsi qu'une opposition active avec une dissimulation de la prise médicamenteuse. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée. Au vu de l'ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d'hospitalisation complète afin d'aider Monsieur [Y] [U] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [U]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d'appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l'absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l'intéressé $ par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier à l'intéressé □ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant □ établissement (si n'est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l'établissement □ reçu copie ce jour l'avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers