Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-8, 2 juillet 2026, 2026011730

Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026011730 ENTRE : SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2] RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113) ET: SASU NN IMMO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 922085568 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

- objet du litige 1. La société de droit étranger Volkswagen Bank GmbH (Volkswagen Bank), dont le siège social se situe en Allemagne, dispose d'un établissement situé à [Localité 1] en France. 2. La SAS NN IMMO (IMMO) immatriculée depuis le 9 décembre 2022 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, exploite une activité de transactions immobilières sous le nom commercial Stéphane Plaza immobilier. 3. Le 27 juin 2024, les deux sociétés ont conclu, par acte sous seing privé, un contrat de crédit-bail destiné à financer la location d'un véhicule de margue VOLKSWAGEN type GOLF A8 GTE HYBRIDE RECHARGEABLE 245 CH DSG6 - immatriculation [Immatriculation 1], d'une valeur de 47.600,00 € TTC. 4. Le contrat prévoit 60 loyers décomposés d'un loyer de 10.000 euros et de 59 loyers d'un montant unitaire de 832,09 euros TTC. 5. Le 25 juillet 2025, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés a été adressée par LRAR, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. 6. Le contrat de location prévoit une clause de résiliation en cas de défaut de paiement d'une échéance à son terme Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK a résilié le contrat de crédit-bail par courrier du 22 août 2025. 8. C'est dans ces conditions que Volkswagen Bank engage la présente instance. La procédure 9. Volkswagen Bank a assigné IMMO devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 28 janvier 2026 dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile. 10. Par cet acte, Volkswagen Bank demande au tribunal, de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 22 août 2025 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; CONDAMNER la société NN IMMO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 38.839,95 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter du 22 août 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ; ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF A8 GTE HYBRIDE RECHARGEABLE 245 CH DSG6 - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; CONDAMNER la société NN IMMO au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ; CONDAMNER la société NN IMMO aux entiers dépens. 11. La seule demande correspond à l'assignation. 12. IMMO qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente ni représentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire. 13. A l'audience collégiale du 6 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 27 mai 2026, à laquelle seule la demanderesse se présente. 14. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 2 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 472 et 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. Les moyens de Volkswagen Bank demanderesse 15. Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. 16. Volkswagen Bank sollicite le recouvrement de sa créance à la somme globale de 38.839,95 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,50% par mois à compter du 22 août 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement. 17. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la clause du crédit-bail prévoyant la subrogation du créancier dans la clause de réserve de propriété, il est demandé au tribunal d'ordonner à l'emprunteur la restitution du véhicule, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement. 18. IMMO, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces. Sur ce, le tribunal Sur la régularité et la recevabilité de l'action 19. L'article 472 du Code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». 20. L'article 16 des conditions générales du contrat de crédit-bail intitulé « Election de domicile Attribution de juridiction » stipule « […]16.2 Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent Contrat et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du Crédit-Preneur, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris. ». 21. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; le K-bis daté du 11 mai 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée, la clause attributive de compétence du contrat de crédit-bail valide la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris ; l'extrait K-bis ne fait pas mention de l'ouverture d'une procédure collective. 22. Enfin, Volkswagen Bank produit des pièces justifiant une relation commerciale entre les parties, si bien que la qualité et l'intérêt à agir de Volkswagen Bank ne sont pas contestables. 23. En conséquence, le tribunal dira que l'action de Volkswagen Bank est régulière et recevable. Sur son bien-fondé 24. Selon l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». 25. Conformément aux dispositions de l'article 1225 du même Code : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si les parties sont convenues que celle-ci résultera du seul fait de l'inexécution ». 26. Dans l'un ou l'autre cas, la capitalisation des intérêts ne peut être demandée que pour des intérêts dus au moins pour une année entière ». 27. En l'espèce, Volkswagen Bank verse aux débats : 1. Contrat de crédit-bail ; 2. Procès-verbal de livraison et facture d'achat ; 3. Historique de compte ; 4. Décompte de créance ; 5. Mise en demeure préalable à la clôture du compte ; 6. Mise en demeure de payer ; 7. Extrait Kbis et documents relatifs à la société. 28. L'ensemble de ces documents attestent de la réalité et du quantum de la créance de Volkswagen Bank à l'égard de IMMO. 29. Dès lors, le tribunal, dira que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 25 juillet 2025. 30. Le tribunal constate que la créance de Volkswagen Bank est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera IMMO à lui payer la somme en principal de 38.839,95 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,50% par mois à compter du 22 août 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement. 31. De même, le tribunal ordonnera la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil. 32. Enfin, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF A8 GTE HYBRIDE RECHARGEABLE 245 CH DSG6 - immatriculation [Immatriculation 1] avec code national d'identification n° M10VWGVPAJ53882 dont Volkswagen Bank est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 8 jours de la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit. Étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance. Sur les dépens 33. Les dépens seront mis à la charge d'IMMO qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile 34. Pour faire reconnaître ses droits, Volkswagen Bank a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera IMMO à payer à Volkswagen Bank la somme de 700 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire 35. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs

, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : DIT la demande de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière et recevable. CONDAMNE la SASU NN IMMO à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 38.839,95 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 1,50% par mois à compter du 22 août 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; ORDONNE la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil. ORDONNE la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF A8 GTE HYBRIDE RECHARGEABLE 245 CH DSG6 - immatriculation [Immatriculation 1] avec code national d'identification n° M10VWGVPAJ53882 dont Volkswagen Bank est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 8 jours de la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit. Étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; CONDAMNE la SASU NN IMMO aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. CONDAMNE la SASU NN IMMO au paiement, à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, d'une somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 27 mai 2026, en audience publique, devant M. James Hejazi, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Jean-Baptiste Galland et M. James Hejazi Délibéré le 03 juin 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.