Tribunal judiciaire de Soissons, 16 mai 2025, 25/00122

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 6] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX02] Références : N° RG 25/00122 N° Portalis DBWK-W-B7J-CRZ5 N° minute : JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me BACHY le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Christophe DE BOSSCHERE Greffier : Madame Clotilde SAUVEZ dans l'affaire entre : DEMANDERESSE : Société INTERASSURANCES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS ET : DÉFENDEURS : M. [N] [E] né le 31 Mai 1984 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant Mme [M] [I] épouse [E] née le 17 Avril 1976 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante PROCEDURE : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 06 novembre 2019, à effet du 13 novembre 2019, Monsieur [X] [Y], propriétaire, a donné à bail d'habitation un appartement situé à [Localité 7], [Adresse 4] à Monsieur [N] [E] et à Madame [M] [E], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 660,00 €, outre le montant mensuel de 40,00 € au titre des charges collectives. Le 20 novembre 2019, la société LB IMMOBILIER, gérant le bien immobilier, a souscrit pour le compte de Monsieur [X] [Y], auprès de la compagnie d'assurance Fidelidade Companhia de Seguros S.A, à un contrat n°120581460019 visant à garantir les loyers impayés, dégradations immobilières et frais de contentieux. Par un acte du 27 février 2025, la S.A.S INTERASSURANCES, venant aux droits de la société LB IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [N] [E] et son épouse, Madame [M] [I], aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes: 8.389,45 €, en principal.1.000,00 €, à titre de domages et intérêts.720,00 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. La SAS INTERASSURANCES a exposé les faits suivants : Durant toute la durée du bail, Madame [M] [E] et Monsieur [N] [E] ne se sont pas acquittés régulièrement et intégralement du montant de leurs loyers et charges. Ces derniers ont quitté les lieux en novembre 2023, sans effectuer d'état des lieux de sortie. Par un acte extrajudiciaire du 24 novembre 2023, le bailleur a fait établir un procès-verbal, auquel les locataires étaient dûment convoqués, constatant l'existence de nombreuses dégradations et un état d'insalubrité générale. Selon le devis effectué le 05 janvier 2024, le coût des travaux pour la remise en état de l'appartement a été évalué à la somme de 8.760,00 €. Selon le rapport d'expertise en date du 08 avril 2024, le coût des dommages garantis dans le cadre du contrat GLI s'élève à un montant de 1.402,50 €. Par ailleurs, Madame [M] [E] et Monsieur [N] [E] ont quitté le logement en laissant un arriéré locatif d'un montant de 7.545,00 €. La société LB IMMOBILIER, aux droits de laquelle vient la société INTERASSURANCES, a indemnisé pour le compte de la société Fidelidade Companhia de Seguros SA, pour la somme totale de 8.389,45 €, Monsieur [X] [Y], dans le cadre du contrat GLI. Régulièrement assignée conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC, Madame [M] [E] n'a pas comparu à l'audience du 04 avril 2025. Régulièrement assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC, Monsieur [N] [E] n'a pas comparu à l'audience du 04 avril 2025.

MOTIFS

: Au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats, et, notamment, de : 1- Le contrat de location en date du 06 novembre 2019, qui liait Monsieur [X] [Y] et Monsieur [N] [E] et Madame [M] [I], concernant le logement litigieux. 2- Le certificat d'adhésion n°GLI 120581460019 au contrat collectif GLI+CHERLOC n°12058146 en date du 20 novembre 2019, souscrit par le mandataire de Monsieur [X] [Y], LB IMMOBILIER auprès de l'assureur Fidelidade Companhia de Seguros S.A, concernant le logement. 3 -Le protocole de délégation, de souscription et de gestion des contrats conclu le 31 octobre 2012 entre la S.A Fidelidade Companhia de Seguros S.A et la S.A.S INTERASSURANCES . 4- Le procès verbal de constat d'état des lieux de sortie en date du 24 novembre 2023, dressé par Maître [D] [S], Commissaire de Justice à [Localité 8]. -L'extrait de compte locataire au 05 janvier 2024, faisant apparaitre un débit d'un montant de 7.545,00 €. Le constat d'état des lieux de sortie précité démontre l'existence de diverses dégradations locatives qui ont été commises par Monsieur [N] [E] et Madame [M] [E] dans le bien loué. Au vue de : 1- Le devis n°D202400001 en date du 15 janvier 2024, émanant de Monsieur [R] [H], d'un montant de 8.760,00 €, représentant le coût des travaux de remise en état de l'appartement loué. 2- Le rapport d'expertise en date du 08 avril 2024, émanant du cabinet Sedgwick, ayant évalué à 1.402,50 € le montant des dommages garantis dans le cadre du contrat GLI. 3- La quittance subrogative en date du 10 avril 2024, émanant de la société LB IMMOBILIER, d'un montant de 1.665,35 € se décomposant comme suit : 1.402,50 €, au titre des réparations locatives.189,31 €, au titre des frais d'huissier.73,54 € au titre du temps de travaux. 4- Celle en date du 21 octobre 2024, émanant de la société LB IMMOBILIER, d'un montant de 6.724,10 €, au titre des loyers et charges impayés. Il convient de condamner solidairement Madame [M] [E] et Monsieur [N] [E] à payer à la société INTERASSURANCES la somme de : (1.665.35 + 6.724,10)= 8.389,45 €, en principal, et celle de 800,00 €, à titre de dommages et intérêts, en raison de leur résistance abusive. Madame [M] [E] et Monsieur [N] [E], condamnés in solidum aux entiers dépens, devront verser, sur le fondement de l'article 700 du CPC, à la société INTERASSURANCES une indemnité de 200,00 €.

PAR CES MOTIFS

: Statuant par un jugement réputé contradictoire, et en 1er ressort avec mise à disposition au greffe: CONDAMNE solidairement [M] [E] et [N] [E] à payer à la société INTERASSURANCES les sommes suivantes : 8.389,45 € (huit mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et quarante-cinq centimes), en principal.800,00 € (huit cents euros), à titre de dommages et intérêts. CONDAMNE in solidum Madame [M] [E] et Monsieur [N] [E] aux entiers dépens de l'instance et à verser, au titre de l'article 700 du CPC, à la société INTERASSURANCES, une indemnité de 200,00 € (deux cents euros). LE GREFFIER LE JUGE Clotilde SAUVEZ Christophe DE BOSSCHERE