Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 13 avril 2026, 24/01517
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte • ressort • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Numéro de pourvoi :24/01517
- Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée : TJ Pointe-à-pitre, 13 avr. 2026, n° 24/01517
- Identifiant Judilibre :6a90c3c8195da062e0224b11
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
N° RG 24/01517 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGVR
DU 13 Avril 2026
AFFAIRE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
C/
[B] [N] [T] [C]
----------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
13 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente
Assesseur : M. Xavier HESSELBARTH,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Corine SAMSON, Greffier
DEMANDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis PARC D'ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE - 97139 LES ABYMES CEDEX
non comparante
D'UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [N] [T] [C], demeurant 5 Rue Barbès - 97100 BASSE-TERRE
non comparant
D'AUTRE PART
*** Débats à l'audience du 24 Février 2026 *** Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent et des parties a rendu un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 13 Avril 2026 dans les termes ci après :Commentaires sur cette affaire
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