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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, 25/06890

Mots clés
Droit des affaires • Propriété industrielle : Marques • Demande en contrefaçon de marque communautaire • société • désistement • vestiaire • ressort

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Alexandra ATLAN-EL HAÏK #E1876 - Me Laurine JANIN REYNAUD #P0539 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/06890 N° Portalis 352J-W-B7J-DAAUU N° MINUTE : Assignation du : 05 juin 2025 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 juin 2026 DEMANDERESSES S.A.S. HGD GROUP 130 rue Réaumur 75002 PARIS S.A.S. DS FASHION GROUP 130 rue Réaumur 75002 PARIS S.A.S. GD DISTRIBUTION 130 rue Réaumur 75002 PARIS S.A.S. ON LINE SAS 130 rue Réaumur 75002 PARIS représentées par Maître Alexandra ATLAN-EL HAÏK de la SELARL ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1876 DEFENDERESSE S.A.R.L. MISS [Y] LOT 82 et 83, 70 Avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS représentée par Maître Laurine JANIN-REYNAUD de la SELARLU JANIN-REYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0539 Décision du 10 juin 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 25/06890 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAUU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge, assisté de Stanleen JABOL, greffière ; DEBATS A l'audience de mise en état du 28 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 10 juin 2026. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société HGD GROUP, la société DS FASHION GROUP, la société GD DISTRIBUTION et la société ON LINE SAS se sont désistées de l'instance et de l'action engagée le 5 juin 2025 à l'encontre de la société MISS [Y], et ont accepté le désistement des demandes reconventionnelles formées à leur encontre. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la société MISS [Y] a accepté le désistement d'instance et d'action des demanderesses, et s'est désistée à son tour de ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfaits le désistement d'instance et d'action de la société HGD GROUP, de la société DS FASHION GROUP, de la société GD DISTRIBUTION et de la société ON LINE SAS, ainsi que le désistement de la société MISS [Y] de ses demandes reconventionnelles, et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l'accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de la société HGD GROUP, de la société DS FASHION GROUP, de la société GD DISTRIBUTION et de la société ON LINE SAS ; Constate le désistement de la société MISS [Y] de ses demandes reconventionnelles ; Déclare parfaits ces désistements ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°25/06890 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle. Faite et rendue à Paris le 10 juin 2026 La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Linda BOUDOUR

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