Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, 25/06890
Mots clés
Droit des affaires • Propriété industrielle : Marques • Demande en contrefaçon de marque communautaire • société • désistement • vestiaire • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/06890
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 10 juin 2026, n° 25/06890
- Identifiant Judilibre :6a29af36cdc6046d47dc3ca7
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Partie demanderesse
HGD GROUP
défendu(e) par Cabinet ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Alexandra ATLAN-EL HAÏK #E1876
- Me Laurine JANIN REYNAUD #P0539
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/06890
N° Portalis 352J-W-B7J-DAAUU
N° MINUTE :
Assignation du :
05 juin 2025
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. HGD GROUP
130 rue Réaumur
75002 PARIS
S.A.S. DS FASHION GROUP
130 rue Réaumur
75002 PARIS
S.A.S. GD DISTRIBUTION
130 rue Réaumur
75002 PARIS
S.A.S. ON LINE SAS
130 rue Réaumur
75002 PARIS
représentées par Maître Alexandra ATLAN-EL HAÏK de la SELARL ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1876
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MISS [Y]
LOT 82 et 83, 70 Avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS
représentée par Maître Laurine JANIN-REYNAUD de la SELARLU JANIN-REYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0539
Décision du 10 juin 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/06890 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAUU
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Linda BOUDOUR, juge,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l'audience de mise en état du 28 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 10 juin 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société HGD GROUP, la société DS FASHION GROUP, la société GD DISTRIBUTION et la société ON LINE SAS se sont désistées de l'instance et de l'action engagée le 5 juin 2025 à l'encontre de la société MISS [Y], et ont accepté le désistement des demandes reconventionnelles formées à leur encontre.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la société MISS [Y] a accepté le désistement d'instance et d'action des demanderesses, et s'est désistée à son tour de ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfaits le désistement d'instance et d'action de la société HGD GROUP, de la société DS FASHION GROUP, de la société GD DISTRIBUTION et de la société ON LINE SAS, ainsi que le désistement de la société MISS [Y] de ses demandes reconventionnelles, et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l'accord intervenu.PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de la société HGD GROUP, de la société DS FASHION GROUP, de la société GD DISTRIBUTION et de la société ON LINE SAS ; Constate le désistement de la société MISS [Y] de ses demandes reconventionnelles ; Déclare parfaits ces désistements ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°25/06890 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle. Faite et rendue à Paris le 10 juin 2026 La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Linda BOUDOURCommentaires sur cette affaire
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