CNIL, 31 décembre 2016, DR-2016-404
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2016-404, DF-2016-404
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiants Légifrance :
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DR-2016-404 autorisant la société PIERRE FABRE HEALTHCARE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude dénommée « CASHMIRRE » portant sur les caractéristiques et le suivi hivernal médical des adultes présentant des infections respiratoires traités par Imuvitalose. (Demande d’autorisation n° 916349)
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