Tribunal de commerce de Dax, CHAMBRE DU CONSEIL, 26 novembre 2025, 2025002112

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B 2025 002112 (4156092) 619/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 26/11/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 05/11/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: LA STORIA (SARL) - [Adresse 2] Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Mme. ORONOTZ Stéphanie - Greffier : Myriam MEZIANE Présent au Prononcé du Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [K] [X], [J], [N] * Dirigeant social : M. [P] [Q], gérant de LA STORIA SARL * Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 13/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LA STORIA (SARL). Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [K] [X], [J], [N] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte, Que la procédure a été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/05/2025 Renouvellement de al période d'observation jusqu'au 05/11/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et date à laquelle le projet de plan devait être examiné, Que par requête du 22/10/2025 la SELARL APEX en la personne de Me [O] [C] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025004290 et entendue à l'audience du 05/11/2025. Que par requête du 05/11/2025 LA STORIA SARL sollicite auprès du Procureur de la République, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

SUR QUOI

Attendu que lors de l'audience l'administrateur judiciaire indique une absence de rentabilité depuis au moins 4 ans au vu des éléments comptables, que des dettes postérieures sont nées, que même si l'activité revenait à l'équilibre comptablement, le projet de plan du débiteur ne pourrait aboutir de façon sereine et pérenne, que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan ne pouvait être envisagée, et maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire indique que l'activité ne dégage pas les résultats lui permettant de présenter des propositions d'apurement du passif, qu'aucune offre n'a été présentée quant à une reprise de l'activité, et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que la débiteur indique vouloir régler les dettes postérieures ainsi que son passif, que la trésorerie est positive et sollicite un délai supplémentaire de la période d'observation pour faire ses preuves, qu'il a donc sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation auprès du Procureur de la République, conformément à l'article L631-7 du Code de commerce, Que dans son avis écrit du 04/11/2025, le Procureur de la République, au vu des éléments communiqués par l'administrateur judiciaire, s'était prononcé pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que le Tribunal estime que tous les éléments n'ont pu être communiqués au Parquet afin que ce dernier puisse répondre à la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation formulée par le débiteur, Que par conséquent, il convient de mettre l'affaire en délibéré afin d'autoriser une note en délibéré jusqu'au 14/11/2025, reprenant les éléments comptables et incluant un prévisionnel, en attente de la réponse du Parquet sur la requête formulée par le débiteur, La dite note en délibéré a été communiquée le 13/11/2025, soit dans le délai imposé par le Tribunal, au Parquet et au Tribunal de céans, A l'issue de quoi, le Parquet, par requête du 24/11/2025, sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, au vu des nouveaux éléments fournis par le débiteur, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais. DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du CPC dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article L631-7 dispose que : « La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.» Que les instances 2025002112 et 2025004290 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC

PAR CES MOTIFS

, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les réquisitions écrites du Parquet, Ordonne la jonction des instances 2025002112 et 2025004290 Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, Dit que le présent jugement porte convocation de LA STORIA (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 20/05/2026 à 14:20 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 20/05/2026 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 30/04/2026 * la situation de trésorerie au 10/05/2026 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès des organes de la procédure avant le 05/04/2026 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné. Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.