Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 septembre 2025, 25/05742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 11 SEPTEMBRE 2025 MINUTE : 25/00980 RG N°: N° 25/05742 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JUS Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DEMANDEUR S.A.S. STAAT BTP [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Johnathan HENOCHQBERG, avocat au Barreau de PARIS - C1071 ET DEFENDEUR S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l'exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. L'affaire a été appelée le 11 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège. Vu l'assignation de S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING par S.A.S. STAAT BTP devant le juge de l'exécution du tribunal de céans, Par conclusions reçues au greffe par RPVA le 11 Juin 2025, S.A.S. STAAT BTP s'est désistée de son instance et de son action. En l'absence d'opposition de S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de S.A.S. STAAT BTP et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. La S.A.S. STAAT BTP conservera la charge des frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l'Exécution,

Vu les articles

394, 395 et 399 du code de procédure civile, DIT parfait le désistement d'instance et d'action de S.A.S. STAAT BTP dans l'affaire l'opposant à S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution, DIT que S.A.S. STAAT BTP conservera la charge des frais de l'instance éteinte. FAIT A [Localité 5], le 11 Septembre 2025 LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION