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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mars 2024, 21/07018

Mots clés
désistement • siège

Synthèse

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Texte intégral

INCIDENT DESISTEMENT RG n° N° RG 21/07018 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2E2 Minute n° DU : 07 MARS 2024 AFFAIRE : [F] [Z] C/ S.A.R.L. PIGEON SAN, S.A.S. NISSAN WEST EUROPE Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL [N] & ASSOCIES Me Emilie FRIEDE la SELARL RACINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT ______________________________________________ AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT : Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier :Isabelle SANCHEZ Vu l'instance, ENTRE : Monsieur [F] [Z] né le 28 Février 1956 à MOSTAGANEM de nationalité Française 4 avenue de Nauplie 33127 MARTIGNAS SUR JALLE représenté par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D'UNE PART ET : S.A.R.L. PIGEON SAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Activité : 469 route du Médoc 33520 BRUGES représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.S. NISSAN WEST EUROPE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°699 809 174 Activité : 8 Rue Jean-Pierre Timbaud 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX représentée par Me Emilie FRIEDE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les articles

787 du Code de Procédure Civile, Après avoir reçues les conclusions de désistement d'incident en date du 21 février 2024 déposées par Me [N], demandeur à l'incident,, l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement d'instance du demandeur à l'incident.

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance , susceptible d'appel dans les termes de l'article 795 du Code de Procédure Civile , Constatons le désistement de la procédure d'incident introduite. Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état continue du 29 Mai 2024 pour conclusions au fond du demandeur Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d'action éteinte. La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la Mise en Etat, et par Madame SANCHEZ Isabelle , Greffier présente lors du prononcé. Fait à Bordeaux, le 07 MARS 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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