Tribunal administratif de Montpellier, 17 avril 2026, 2603208

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, la commune de Cazouls-lès-Béziers (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles situés sur les parcelles cadastrées B0815, B0805, B0804, B0816, B0817, B0818, B0813 et B0814 sur son territoire, de constater les désordres les affectant et de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger. Elle soutient que les immeubles présentent des risques d'effondrement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ». Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. (…) ». 2. Il résulte de l'instruction que les immeubles situés sur les parcelles cadastrées B0815, B0805, B0804, B0816, B0817, B0818, B0813 et B0814 sur le territoire de la commune de Cazouls-lès-Béziers, présentent des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Cazouls-lès-Béziers en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B... A... est désigné comme expert avec pour mission de : se rendre sur les lieux, examiner les immeubles situés sur les parcelles cadastrées B0815, B0805, B0804, B0816, B0817, B0818, B0813 et B0814 sur le territoire de la commune de Cazouls-lès-Béziers et en constater les états ; préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ; dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ; déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique, dans les meilleurs délais, et en notifiera copie aux parties intéressées. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'expert et à la commune de Cazouls-lès-Béziers qui, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, effectuera la notification de la présente ordonnance dans la forme administrative à tous les propriétaires des immeubles concernés, récépissé de cette notification étant dressée par procès-verbal de l'agent notificateur et transmis immédiatement au greffe de la juridiction. Fait à Montpellier, le 17 avril 2026 Le juge des référés, F. Thévenet La République mande et ordonne à la préfète de l'Hérault, en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 17 avril 2026 La greffière, A-C. Romera