CNIL, 31 décembre 2019, DR-2019-209
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2019
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2019
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2019-209
- Nature de la délibération : Autorisation de recherche
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2019
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000039110882
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2019
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2019
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DR-2019-209 refusant à la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité une étude nationale de coûts (ENC) portant sur les établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées, intitulée « SERAFIN-PH » et nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS) (Demande d’autorisation n° 919137)
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