Tribunal judiciaire de Marseille, 15 juillet 2026, 26/00685
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement des charges ou des contributions • désistement • requis • syndicat
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
- Numéro de pourvoi :26/00685
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Marseille, 15 juill. 2026, n° 26/00685
- Identifiant Judilibre :6a5fbf6384f14adac9d3d331
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Résumé
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Partie demanderesse
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
défendu(e) par RACHLIN Frédéric
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 27 Mai 2026
Grosse délivrée le 15/07/2026
À
-Me Frédéric RACHLIN
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N° RG 26/00685 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OG4
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 1] [Adresse 1] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société FONCIA [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [V], né le 10 Janvier 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4][Adresse 5]
non comparant
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons qu'elle conservera la charge des dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d'Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.Commentaires sur cette affaire
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