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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 juillet 2026, 26/00685

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement des charges ou des contributions • désistement • requis • syndicat

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 Grosse délivrée le 15/07/2026 À -Me Frédéric RACHLIN - - - N° RG 26/00685 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OG4 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 1] [Adresse 1] sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la Société FONCIA [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [I] [V], né le 10 Janvier 1966 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4][Adresse 5] non comparant A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons qu'elle conservera la charge des dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d'Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

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