CNIL, 21 juin 2005, 2005-166

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ; Vu l'article 511-34 du code monétaire et financier; Vu la demande d'autorisation présentée par le Crédit Commercial de France ; Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes

: L'hypermarché Record Saint-Avold a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre de réduire le nombre d'impayés en magasin. Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de Record Saint-Avold, service caisse centrale, rue Générale le Mangin à Saint-Avold Cedex. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité (nom, prénom), numéro de compte bancaire et mention chèque impayé ou volé. Les destinataires des informations seront les personnels habilités en caisse centrale de l'hypermarché Record Saint-Avold. Autorise, dans ces conditions, l'hypermarché Record Saint-Avold à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de réduire le nombre d'impayés en magasin. Le président, Alex TURK.