Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2025, 2505194
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2505194
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 27 nov. 2025, n° 2505194
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
27 novembre 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme C... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2025 du maire de Béziers refusant l'annulation de l'avis d'une somme à payer d'un montant de 130 euros concernant des déjections canines non ramassées.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 18 août 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la commune de Béziers. Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025. Le président, Jérôme Charvin La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 27 novembre 2025, La greffière, M. B...Commentaires sur cette affaire
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