Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2025, 25/13968

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/13968 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2QV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025 Date de saisine : 25 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 2022F00357 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 24 Juin 2025 Appelante : S.A.S. MES ILES Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier E000B0TE Intimée : S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577052 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 2025/ 101 , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Madame MARCEL, greffière,

Vu les articles

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 novembre 2025 ; Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 04 novembre 2025 et l'appelant n'a pas conclu dans ce délai.

PAR CES MOTIFS

, Constatons à la date du 05 novembre 2025 la caducité de la déclaration d'appel, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple. Paris, le 25/11/2025 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties