Tribunal judiciaire de Vannes, 18 juin 2026, 26/00182
Mots clés
Contrats • Contrat de transport • Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial • désistement • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Vannes
- Numéro de pourvoi :26/00182
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Vannes, 18 juin 2026, n° 26/00182
- Identifiant Judilibre :6a3db08bcdc6046d47c7c1d2
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00182 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E727
Minute N° :
DU : 18 Juin 2026
Monsieur [Y] [B]
C /
Société BOOKING.COM BV
Le :
Expédition délivrée à :
- M. [Y] [B]
- Société BOOKING.COM BV
DÉCISION
DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne, assisté de Madame [Q] [B], son épouse
à :
Société BOOKING.COM BV[Adresse 4] - PAYS-BAS
non comparante, ni représentée
Vu les articles
394 et 395 du code de procédure civile, La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ; La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.PAR CES MOTIFS
: Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties. Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026. Le greffier, Le président,Commentaires sur cette affaire
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