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Tribunal judiciaire de Vannes, 18 juin 2026, 26/00182

Mots clés
Contrats • Contrat de transport • Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial • désistement • société

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00182 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E727 Minute N° : DU : 18 Juin 2026 Monsieur [Y] [B] C / Société BOOKING.COM BV Le : Expédition délivrée à : - M. [Y] [B] - Société BOOKING.COM BV DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Madame [Q] [B], son épouse à : Société BOOKING.COM BV[Adresse 4] - PAYS-BAS non comparante, ni représentée

Vu les articles

394 et 395 du code de procédure civile, La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ; La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

: Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties. Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026. Le greffier, Le président,

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