Tribunal de commerce de Douai, PROCEDURE COLLECTIVE, 18 novembre 2025, 2025002251

Répertoire général : 2025 002251 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 18/11/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, Défendeur : LE BUFFET DE LA GARE (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 982 805 244 Représenté : M [Q] [A], Président de la dite société Comparant, Composition d Président de Cl Juges u tribunal lors du débat et du délibéré : hambre : D. MARTIN DE FREMONT : AC. MAGUIRE : Ph. COSTE Ministère publi c : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 18/11/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 002251 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société LE BUFFET DE LA GARE (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], RCS 982 805 244, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle. Que M [Q] [A], représentant légal de la société LE BUFFET DE LA GARE (SAS) a été entendu en chambre du conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré. Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société LE BUFFET DE LA GARE (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé, Constate que la société LE BUFFET DE LA GARE (SAS) ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société LE BUFFET DE LA GARE (SAS). En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société LE BUFFET DE LA GARE (SAS). Dit n'y avoir lieu à dépens. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus. Le Président Le Greffier.