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Tribunal judiciaire de Béziers, 17 mars 2026, 26/00018

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Résumé

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Parties défenderesses
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Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E347O Minute :2026/ 192 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ du 17 Mars 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT C/ [X] [V], [I] [Z] épouse [V] Copie délivrée le à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS, Greffiere, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 182 231 pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Mme [N], munie d'un pouvoir à Monsieur [X] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [I] [Z] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 2] non comparants ni représentés Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 07 Janvier 2026 ;

Vu les articles

385, 394 et suivants du code de procédure civile

; Attendu que

la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que l'absence des parties défenderesses à l'audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement, Constatons le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E347O; Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé. La Greffière Le Juge des Référés

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