Tribunal administratif de Melun, 9 septembre 2026, 2605634

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a rejeté sa demande d'indemnisation préalable tendant au versement de la prime de fidélisation territoriale ; 2°) de condamner le recteur de l'académie de Créteil à lui verser la somme de 12 000 euros à parfaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Selon le premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., professeur de physique-chimie, est affecté au lycée Albert Schweitzer (Le Raincy - 93340) depuis le 1er septembre 2019. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au recteur de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Melun, le 9 septembre 2026. La présidente, F. DEMURGER Pour expédition conforme, La greffière,