Tribunal judiciaire de Grenoble, 11 mai 2026, 26/01310
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Grenoble
11 mai 2026
Tribunal judiciaire de Grenoble
8 décembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Grenoble
- Numéro de pourvoi :26/01310
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Grenoble, 11 mai 2026, n° 26/01310
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 décembre 2025
- Identifiant Judilibre :6a3c487ecdc6046d4795408d
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Grenoble
11 mai 2026
Tribunal judiciaire de Grenoble
8 décembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 26/01310 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M53Y
Copies certifiées conformes
délivrées le : 11.05.26
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2026
Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L'OPPOSITION
S.A. ENGIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR À L'OPPOSITION
Monsieur [K] [G]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Attendu que
le demandeur a déposé une injonction de payer à l'encontre du défendeur; Que le défendeur a fait opposition le 13 mars 2026 par par lettre recommandée avec accusé de réception ; Que les parties ont été convoquées à l'audience du 11 Mai 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ; Que le demandeur ne comparaît pas ; Qu'il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;PAR CES MOTIFS
: Le tribunal statuant publiquement ; Vu l'article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ; Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ; Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-001688 du 08 décembre 2025. LE GREFFIER LE JUGECommentaires sur cette affaire
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