Cour d'appel de Versailles, 14 mai 2025, 23/00716
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
14 mai 2025
Conseil des Prud'hommes de Poissy
7 mars 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :23/00716
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Versailles, 4-3, 14 mai 2025, n° 23/00716
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil des Prud'hommes de Poissy, 7 mars 2023
- Identifiant Judilibre :6826c69ec1e10089dc6546bd
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
14 mai 2025
Conseil des Prud'hommes de Poissy
7 mars 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet PIERRE-RANDOLPH DUFAU-PRD
Partie intimée
EVANCIA
défendu(e) par RYMARZ Audrey du Cabinet M2A AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXQA
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mai 2025
Nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXQA dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [V]
née le 06 Novembre 1986 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre-randolph DUFAU de la SELASU PIERRE-RANDOLPH DUFAU - PRD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1355
APPELANTE
ET
S.A.S. EVANCIA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey RYMARZ de l'AARPI M2A AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R067
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [Y] [V] de la décision rendue le 07 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à S.A.S. EVANCIA,
Attendu que
par conclusions en date du 13 mai 2025, transmises par voie électronique, Madame [Y] [V] s'est désistée de son appel, Attendu que la partie intimée a formulé des conclusions en acceptation de désistement en date du 13 mail 2025 transmises par voie électronique; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.PAR CES MOTIFS
, DONNE ACTE à Madame [Y] [V] de son désistement d'appel, CONSTATE le désistement des parties et le dessaisissement de la cour, DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, ce jour, le 14 Mai 2025. La Greffière, La Conseillère, Copie aux avocats leCommentaires sur cette affaire
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