Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 20 avril 2026, 2026L00843

N° de Rôle : 2026L00843 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier, Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de M. le procureur de la République, qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement. PARTIES A L'INSTANCE DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 1] Convoquée par LRAR du Greffe en date du 1er avril 2026 pour l'audience du 20 avril 2026. EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal de Céans a ouvert à l'égard de la SARL [G] JIN, une procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal a désigné SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [A], administrateur judiciaire associé en qualité d'administrateur, et SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [O], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire, M. [W] [S], Juge Commissaire et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire suppléant. La première période d'observation a été fixée à 6 mois, Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu'à la période en cours qui doit se terminer le 5 mai 2026. L'Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement. Il a déposé son rapport au Greffe le : 20 février 2026. Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République. Ce rapport conclut à la continuation de l'entreprise en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes : Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan, Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d'égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire. Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement. En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 20 avril 2026, pour présenter toutes observations en vue de l'adoption du plan de redressement. Le Procureur, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience. Etaient présents : Me [T] [A], administrateur judiciaire, qui émet un avis favorable, M. [L] [F], gérant de la SARL [G] [X], Me [K] [O], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement. M. [W] [S], juge commissaire a émis par écrit un avis favorable à l'adoption du plan de redressement. Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l'Administrateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 5 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL [G] [X], Attendu que la SARL [G] [X] présente un projet de plan de redressement, Attendu que les résultats prévisionnels envisagés semblent permettre à la société [G] [X] de respecter ses engagements et de désintéresser l'ensemble des créanciers à terme, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL [G] [X], satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers, Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement, Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SARL [G] [X].

DECISION

LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SARL [G] [X], présenté par son Administrateur. Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies. Vu le rapport présenté et dans le but d'assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d'apurer totalement le passif, Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l'Administrateur et présenté par la SARL [G] [X], aux conditions suivantes : Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d'égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire. Donne acte aux créanciers de l'entreprise n'ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l'article L.626-5 du Code de Commerce. Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce. Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, conformément à l'article L.622-28 du Code de Commerce. Dit que les créances définies à l'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif. Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 20 avril 2036. Prend acte des engagements suivants pris par la SARL [G] [X] : Consigner mensuellement le montant du dividende annuel au prorata temporis sur le compte étude du commissaire à l'exécution du plan, Transmettre chaque année les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, Ne pas percevoir de rémunération tant que les charges courantes ne sont pas payées, Alerter dès qu'il en aura connaissance le commissaire à l'exécution du plan de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan Nomme pour la durée du plan SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [O], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce. Maintient SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [O], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances. Met fin à la mission de SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [A], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur. Maintient M. [W] [S], en qualité de Juge Commissaire et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire suppléant, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan.

Prononce

conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL [G] [X] et ce pour toute la durée du plan. Dit que SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [O], Mandataire Judiciaire, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce. Dit que conformément à l'article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan. Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont pourrait faire l'objet la SARL [G] [X]. Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable. Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition. Dit que conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous. Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal. Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan. Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement. Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-20 du code de commerce. Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à la SARL [G] [X]. Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. SELARL MIC2A Immeuste [Adresse 2] Tratement du 13 evr. 2026 - Gemero. Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 14672 - SARL [G] [X] Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 - Montants en euro Page 3 sur 4 Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 14672 - SARL PONJIN SELARL MICZA [Adresse 3]. [Adresse 4] [Localité 1] Traitement du 13 avr. 2026 - Gemarcur vé. 301 Signé électroniquement par M. Robert COULET, juge Signé électroniquement par Me Bruno GAILLARDOT, greffier Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 - Montants en euro Page 4 sur 4.