Tribunal judiciaire de Paris, 6 août 2026, 26/05273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 06/08/2026 à : Maitre Pierre-bruno GENON CATALOT Madame [L] [E] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/05273 N° Portalis 352J-W-B7K-DC4GM N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 06 août 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096 à Madame [L] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mai 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la

demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 août 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière La greffière La président