Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2026, 26/03214

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 23 Juin 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/03214 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3XK joint au dossier 26/3213 S.A.S. PRINCESS SAM PICTURES Représentant : Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON APPELANT Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. MJ ALPES représentée par Maître [M] [V], agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la société PRINCESS SAM PICTURES, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 518 410 964, dont le siège social est situé [Adresse 1], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon en date du 17 avril 2025 Représentant : Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON INTIMES INTERVENANT S.E.L.A.R.L. MJ ALPES S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.

Vu les articles

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/03214 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3XK et 26/3213, Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 23 AVRIL 2026 Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/03214 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3XK et 26/3213 sous le numéro 26/3213. Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026 Le conseiller de la mise en etat,