Cour d'appel de Douai, 11 juin 2026, 24/05704

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11/06/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05704 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V43U Ordonnance de ratification d'admissions au passif rendue le 5 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Valenciennes DEMANDERESSE A L'INCIDENT SARL Global Sécurité Prévention Incendie, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, désignant la SELARL BMA en la personne de Maître [R] en qualité d'administrateur et la SELAS Mjs Partners en la personne de Maître [K] en qualité de mandataire judiciaire. ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hervé Moras, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DEFENDEURS A L'INCIDENT SELARL BMA Administrateurs Judiciaires, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Global Sécurité Prévention Incendie, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] SELAS M.J.S Partners, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Global Sécurité Prévention Incendie, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 13 novembre 2023. ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Me Nicolas Nef Naf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué S.A.S. CM-CIC Leasing Solutions (CCLS) SAS au capital de 193 179 258 euros immatriculée au RCS de [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 5] défaillante, à qui la déclaration d'appel et les conclusions onr été signifiées le 18 avril 2025 à personne morale à qui les conclusions ont été signifiées le 19 mai 2025 à personne morale Etablissement Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège. ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 6] défaillante, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 18 avril 2025 à personne morale MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaëtan Delettrez GREFFIER LORS DU DELIBERE : Béatrice Capliez DÉBATS : à l'audience du 6 mai 2026 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 *** EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La société Global sécurité prévention incendie (ci-après Global sécurité) a pour activité toutes prestations destinées à fournir aux personnes physiques ou morales des services relatifs à la sécurité des biens meubles et immeubles ainsi qu'à celles des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. Par jugement en date du 13 novembre 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Global sécurité prévention incendie et a désigné la SELARL BMA administrateurs judiciaires prise en la personne de Maître [W] [R] en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELAS MJS Partners prise en la personne de Maître [A] [K], en qualité de mandataire judiciaire. Au cours de cette procédure, plusieurs créanciers ont déclaré leurs créances au passif de la société Global sécurité, dont la société CM-CIC Leasing solutions (ci-après CCLS) et le pôle recouvrement spécialisé du Nord. Par jugement du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la société Global sécurité pour une durée de 8 ans. Par ordonnance en date du 5 novembre 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Valenciennes a rendu une ordonnance de ratification et d'admission au passif dans laquelle il a notamment : - ratifié les propositions d'admission du mandataire judiciaire, pour les créances non contestées, en ce compris les déclarations de créances discutées pour lesquelles le créancier n'a pas répondu à la contestation du mandataire judiciaire, - dit que par application de l'article R.624-3 du code de commerce, l'admission desdites créances se trouve matérialisée par la présente ordonnance et l'apposition de notre signature sur l'état du passif constitué, - autorisé l'état vérifié et constitué des créances de la procédure de redressement judiciaire de Global sécurité prévention incendie aux sommes ci-après : - admissions super privilégiées : 38 307,04 euros - admissions privilégiées : 558 144,70 euros - admissions provisionnelles : 114 822,00 euros - admissions chirographaires : 315 456,68 euros - créances contestées : 619 862,34 euros - créances rejetées : 33 082,33 euros Sauf mémoire des contestations pouvant ne pas être jugées à ce jour, des réclamations dont nous pourrions être saisis, et des recours pouvant être exercés à l'encontre de ces décisions, Par déclaration d'appel faite au greffe le 4 décembre 2024, la société Global sécurité a interjeté appel de cette ordonnance, aux fins d'infirmation, intimant les sociétés CM-CIC Leasing solutions, l'établissement public pôle recouvrement spécialisé du Nord et les sociétés BMA administrateurs judiciaires et MJS Partners ès qualités d'administrateurs et mandataires judiciaires de la société Global sécurité. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, la société Global Sécurité demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer la société Global sécurité prévention incendie recevable et bien fondée en son incident aux fins de sursis à statuer. - recevoir la société Global sécurité prévention incendie en l'intégralité de ses moyens et prétentions. en conséquence, - surseoir à statuer, dans l'attente des arrêts à intervenir suite aux appels interjetés par la société Global sécurité prévention incendie à l'encontre des ordonnances créances contestées rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 5 novembre 2024 (N°RG : 2024002795 et 2024002797). - réserver les frais irrépétibles et les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, les sociétés MJS Partners ès qualités de mandataire judiciaire et BMA, administrateur judiciaire demandent au conseiller de la mise en état de : - surseoir à statuer, dans l'attente des arrêts à intervenir suite aux appels interjetés par la société Global sécurité prévention incendie à l'encontre des ordonnances de créances contestées du juge-commissaire du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 5 novembre 2024 (N°RG : 2024002795 et 2024002797) ; - réserver les frais irrépétibles et les dépens. La société CM-CIC Leasing solutions et le pôle de recouvrement spécialisé du Nord n'ont pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions leur ont été signifiées le 18 avril 2025. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Sur ce, il convient de rappeler que, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l'espèce, il est constant que l'ordonnance de ratification et d'admission au passif rendue par le juge commissaire de la procédure collective de la société Global Sécurité dont il est interjeté appel dans le cadre de la présente instance, arrête l'état vérifié et constitué des créances de cette procédure, état du passif qui a vocation à être modifié en fonction des arrêts à venir portant sur l'appel de deux ordonnances d'admission au passif de deux créances déclarées par la société CM-CIC Leasing solutions. Il convient en conséquence de surseoir à statuer dans la présente instance dans l'attente d'une décision définitive à intervenir suite à l'appel interjeté contre les ordonnances d'admission des deux créances déclarées par la société CM-CIC Leasing solutions. Dans cette attente, le sort des dépens est réservé.

PAR CES MOTIFS

Ordonne un sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente des arrêts à intervenir suite aux appels interjetés par la société Global sécurité prévention incendie à l'encontre des deux ordonnances d'admission des créances déclarées par la société CM-CIC Leasing solutions rendues par le juge commissaire du tribunal de commerce de Valenciennes le 5 novembre 2024, Réserve le sort des dépens. Le greffier Le conseiller de la mise en état, EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.