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Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2025, 2404146

Mots clés
société • requête • désistement • maire • recours • rejet • requis • tacite

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Grenoble
24 avril 2025
Maire de la commune de Peisey-Nancroix
8 décembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2404146
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Grenoble, 24 avr. 2025, n° 2404146
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Maire de la commune de Peisey-Nancroix, 8 décembre 2023
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Résumé

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Partie requérante
Société civile immobilière La Cheserette
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, la société civile immobilière La Cheserette, représentée par Me Saumet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par le lequel le maire de la commune de Peisey-Nancroix a refusé de lui accorder un permis de construire ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Peisey-Nancroix de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Peisey-Nancroix la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 3 mars 2025 (non communiqué), la société civile immobilière La Cheserette déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la société civile immobilière La Cheserette est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière La Cheserette. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La Cheserette et à la commune de Peisey-Nancroix. Fait à Grenoble le 24 avril 2025. La présidente de la 5ème chambre, A. Bedelet La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2404146

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