Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/12233

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9

ARRET

DU 16 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12233 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6ZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2021013992 APPELANTE S.A.S. BUT INTERNATIONAL N° SIRET : 722 041 860 [Adresse 1] [Localité 14] Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentée par Me Thomas DOYEN, toque T.09, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES S.A.S. FR BEDDING [Adresse 6] [Localité 9] N° SIRET : 820 274 041 S.E.L.A.R.L. [T] CHARPENTIER, en la personne de Me [C] [T] en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. FR BEDDING [Adresse 5] [Localité 10] S.E.L.A.R.L. 2M&ASSOCIES, en la personne de Me [F] [W] en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. FR BEDDING [Adresse 3] [Localité 11] S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Me [Y] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. FR BEDDING [Adresse 2] [Localité 13] S.E.L.A.R.L. FIDES, en la personne de Me [D] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. FR BEDDING [Adresse 7] [Localité 8] Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant Représentées par Me Audrey MOLINA et par Me Benoît DELORT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants Monsieur Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 4] [Localité 12] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** La société BUT INTERNATIONAL est une société du groupe But, spécialisée dans l'équipement de la maison. La société FR BEDDING est une société du groupe Adova, spécialisé dans la conception, la fabrication et la distribution de produits de literie. Le 5 mars 2015, deux prêts ont été consentis par la société BUT INTERNATIONAL aux sociétés du groupe CAUVAL, avec lequel elle entretenait des relations commerciales, pour un montant en principal de 20.000.000 euros. En 2017, dans le cadre de la reprise des activités des sociétés du groupe CAUVAL par la société PERCEVA, les obligations de remboursement de ces prêts ont été déléguées solidairement aux sociétés du groupe Adova, dont la société FR BEDDING. Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société FR BEDDING, désigné Monsieur [B] [J] en qualité de juge-commissaire, la SELARL [T] CHARPENTIER prise en la personne de Maître [C] [T] et la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [W] en qualité d'administrateurs judiciaires, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Y] [R] et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [D] [V] en qualités de mandataires judiciaires. La société BUT INTERNATIONAL, en vertu des actes de délégation, indique être titulaire, au jour du jugement d'ouverture, d'une créance de 19.622.370,81 euros, outre intérêts à échoir. Or, la créance de la société BUT INTERNATIONAL ne figurait pas sur la liste des créanciers établie par la société débitrice et déposée au greffe, la société FR BEDDING n'ayant adressé que le 29 juillet 2020, aux organes de la procédure une liste complémentaire où figurait une créance de 742. 846,47 euros à titre chirographaire. Considérant que cette créance déclarée pour son compte par la société FR BEDDING était inférieure à sa créance réelle, par requête du 29 décembre 2020, la société BUT INTERNATIONAL, qui n'avait pas déclaré elle- même sa créance, a saisi le juge-commissaire, par requête, d'une demande en relevé de forclusion puisque sa créance n'avait été admise que partiellement, consécutivement aux déclarations de la société débitrice. Par ordonnance du 1er mars 2021, le juge-commissaire a déclaré la société BUT INTERNATIONAL recevable en sa demande mais l'en a déboutée. Par déclaration déposée au greffe le 15 mars 2021, la société BUT INTERNATIONAL a exercé un recours contre l'ordonnance. *** Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a déclaré la société BUT INTERNATIONAL recevable en son recours mais a rejeté sa demande de relevé de forclusion et a mis à sa charge les dépens de l'instance. Le tribunal a en effet relevé que s'il n'est pas contesté que la société BUT INTERNATIONAL ne figurait pas sur la liste des créanciers de la société FR BEDDING déposée au greffe du tribunal de commerce, elle figurait sur la liste actualisée des créances pour le montant de la quote-part du prêt remboursable par la société débitrice, et non pour l'ensemble de la somme, compte tenu du mécanisme de solidarité prévu au contrat initial et a considéré que si le relevé de forclusion est éventuellement applicable en cas de défaut de déclaration, il n'est pas en l'espèce contesté que la créance de la société BUT INTERNATIONAL a été déclarée par le débiteur et que la demande de relevé de forclusion était donc sans objet. *** Par déclaration notifiée par RPVA le 1er juillet 2021, la société BUT INTERNATIONAL a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 29 juin 2021. *** Par conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2022, la société BUT INTERNATIONAL demande à la cour de : - DECLARER recevable et fondé l'appel formé par la société But International Y faisant droit - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 29 juin 2021, en ce qu'il dit la société BUT INTERNATIONAL recevable en son recours ;' - INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 29 juin 2021, en ce qu'il : . Rejette la demande de relevé de forclusion de la société But International'» ; . Dit que les dépens liquidés à la somme de 115,31 euros TTC dont 19,22 euros de TVA seront à la charge de But International ; Statuant à nouveau des chefs infirmés : - ORDONNER que But International soit relevée de la forclusion encourue ; - AUTORISER But International à procéder à une déclaration de sa créance entre les mains des Mandataires Judiciaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt d'appel conformément à l'article L. 622-24 alinéa 1 du Code de commerce. En tout état de cause : - DEBOUTER FR Bedding de ses moyens et prétentions contraires ; - CONDAMNER FR Bedding à verser à But International la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER FR Bedding aux entiers dépens avec droit pour la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.' *** Par conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2022, la société FR BEDDING, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Y] [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FR BEDDING, la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [D] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FR BEDDING, la SELARL [T] CHARPENTIER prise en la personne de Maître [C] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FR BEDDING et la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FR BEDDING, demandent à la cour de : - JUGER mal fondée la demande de relevé de forclusion formulée par la société But International ; - DEBOUTER la société But International de l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 29 juin 2020 ; -CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il : . Rejette la demande de relevé de forclusion de la société But International.' . Dit que les dépens liquidés à la somme de 115,31 euros TTC dont 19,22 euros de TVA seront à la charge de But International.' - CONDAMNER la société But International à verser à la société Fr Bedding la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société But International aux entiers dépens.'

SUR CE,

La société BUT INTERNATIONAL sollicite l'infirmation du jugement et demande à être relevée de la forclusion encourue, en faisant valoir qu'elle ne figurait pas sur la liste des créanciers établie par la société FR BEDDING et qu'une telle omission constitue en elle-même un cas de relevé de forclusion. Elle soutient que l'omission du débiteur de la liste est un cas autonome de relevé de forclusion ce dont il résulte que le créancier qui sollicite d'être relevé de la forclusion en raison d'une omission du débiteur est uniquement tenu de démontrer qu'il ne figure pas sur la liste des créanciers prévue au second alinéa de l'article L. 622-6 du Code de commerce et déposée au greffe. Elle ajoute que toute liste complémentaire qui serait établie par la société débitrice doit être écartée car elle contrevient aux conditions du relevé de forclusion et ne saurait valoir déclaration de créance. La société FR BEDDING et les organes de la procédure répondent que la demande de relevé de forclusion de la société BUT INTERNATIONAL est sans objet dès lors qu'en l'espèce, sa créance a été portée par le débiteur sur la liste des créanciers à hauteur de 742 846,47 euros à titre chirographaire. Les intimés expliquent que le mandataire judiciaire a considéré que les mentions du créancier, du montant, de l'origine et de la nature chirographaire de la créance étaient suffisantes pour constituer une déclaration de créance, qui a donc porté ladite créance sur l'état des créances de la société débitrice. La société FR BEDDING et les organes de la procédure font par ailleurs valoir que le délai de 8 jours à compter du jugement d'ouverture pour établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire étant très court, il est fréquent que le débiteur adresse plusieurs listes dématérialisées au mandataire judiciaire et les actualise, les mandataires judiciaires considérant alors que l'ensemble des listes transmises par le débiteur constitue la liste des créanciers mentionnée à l'article L. 622-6 du Code de commerce. Ils prétendent qu'aucune condition de forme n'est imposée pour l'établissement de la liste et que l'objectif des textes est de permettre au mandataire judiciaire d'avertir les créanciers d'avoir à déclarer leur créance, ce qui conduit à considérer qu'il n'y a pas d'omission du débiteur même en présence d'informations partielles mais suffisantes pour permettre au mandataire judiciaire d'avertir les créanciers. Ils ajoutent que le droit d'information des créanciers étant assuré par le mandataire judiciaire, l'absence de transmission de la liste des créanciers au greffe est sans conséquence et qu'il serait incongru de considérer qu'en raison de l'absence de transmission de la liste des créanciers au greffe, le débiteur a commis une omission dans l'établissement de la liste. La société FR BEDDING et les organes de la procédure précisent que la société débitrice a communiqué le 29 juillet 2020 la liste complète de ses créanciers et que celle-ci mentionne bien la société BUT INTERNATIONAL et qu'il en résulte qu'aucune omission de cette dernière de la liste des créanciers ne peut être reprochée. Ils exposent que c'est grâce à la communication de cette liste que les mandataires judiciaires ont pu avertir personnellement la société BUT INTERNATIONAL d'avoir à déclarer sa créance par courrier du 31 juillet 2020. De son côté, la société BUT INTERNATIONAL conteste avoir reçu un quelconque avertissement de déclarer sa créance de la part des mandataires judiciaires. Les intimées ajoutent qu'aux termes de ce courrier, les mandataires judiciaires n'évoquent pas une omission du créancier mais de sa créance dans la mesure où toutes ses caractéristiques ne sont pas mentionnées. Elles considèrent que cette rédaction signifie seulement que les mentions relatives à la créance de la société BUT INTERNATIONAL ne valent pas déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier qu'il lui appartenait donc de la déclarer entre les mains du mandataire judiciaire. Selon l'article L. 622-6 du Code de commerce, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. L'article R. 622-5 du Code de commerce ajoute que : «'La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article'L. 622-6'comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours. Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.'» Par ailleurs, l'article L. 622-26 du Code de commerce précise que :' «'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de'l'article L. 622-6'». Il résulte de la combinaison de ces articles que le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal doit, à sa demande, être relevé de la forclusion encourue lorsque sa créance ne figure pas sur la liste des créanciers qui doit être remise par le débiteur à l'administrateur et au mandataire judiciaire dans les huit jours du jugement d'ouverture. En l'espèce, la société débitrice a mentionné la créance de la société BUT, non pas dans la liste visée à l'article R. 622-5 du code de commerce, c'est à dire dans celle qui doit adressée aux organes de la procédure dans le délai de 8 jours à compter du jugement d'ouverture, mais dans une liste transmise le 29 juillet 2020 à l'administrateur et au mandataire judiciaire, c'est à dire plus de 2 mois après le jugement d'ouverture. Il s'ensuit que la société débitrice a omis la créance de la société BUT dans la seule liste visée par le législateur, c'est à dire dans celle qui doit être adressée dans le délai de 8 jours du jugement d'ouverture, puis publiée au greffe, et le fait de ne pas figurer sur la liste suffit à ouvrir le droit à un relevé de forclusion. C'est en vain que les mandataires font valoir qu'ils ont averti par lettre simple la société BUT d'avoir à déclarer sa créance, alors que la société BUT affirme ne pas avoir reçu ce courrier et que le simple fait d'omettre un créancier de la liste lui ouvre droit à un relevé de forclusion automatique. En conséquence, le jugement sera infirmé et la société BUT INTERNATIONAL sera relevée de la forclusion encourue et autorisée à procéder à une déclaration de sa créance entre les mains des mandataires judiciaires dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt conformément à l'article L. 622-24 alinéa 1 du Code de commerce. La société FR BEDDING sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la société BUT INTERNATIONAL une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Relève la société BUT INTERNATIONAL de la forclusion encourue et l'autorise à procéder à une déclaration de sa créance entre les mains des mandataires judiciaires dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt conformément à l'article L. 622-24 alinéa 1 du Code de commerce, Déboute la société FR BEDDING, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Y] [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FR BEDDING, la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [D] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FR BEDDING, la SELARL [T] CHARPENTIER prise en la personne de Maître [C] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FR BEDDING et la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FR BEDDING de leurs demandes, Condamne la société FR BEDDING aux dépens de première instance et d'appel dont distraction , ainsi qu'à payer à la société BUT INTERNATIONAL une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente