Tribunal administratif de Lille, 27 août 2026, 2606342
Mots clés
requête • désistement • remise • requis • solidarité • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2606342
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 27 août 2026, n° 2606342
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
27 août 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
France Travail des Hauts-de-France
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 19 mars 2026 par lesquelles le directeur de l'agence de France Travail de Lille ne lui a pas accordé de remise de ses dettes portant sur des indus d'allocation de solidarité spécifique ; 2°) de lui accorder une remise totale de ces dettes. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2026, et non communiqué, France Travail des Hauts-de-France conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que Mme A... a bénéficié d'un effacement total de ces indus. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ; / (…) ». Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la direction régionale de France Travail des-Hauts-de-France. Copie en sera adressée pour information au ministre du travail et des solidarités. Fait à Lille, le 27 août 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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