Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 19 septembre 2025, 2025F00178

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ20 Prononcé le 19/09/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE DE : LORRAINE VSP SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU : Mandataire Judiciaire : BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 21/03/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LORRAINE VSP SARL et dont la période d'observation expirait le 19 mars 2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L. 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS

DE LA DÉCISION Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que les assurances sont en cours de validité, la trésorerie est satisfaisante et qu'aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance A l'audience, le dirigeant déclare que la procédure se déroule bien malgré les difficultés rencontrées à l'ouverture de la procédure et les nombreuses démissions qui s'en sont suivies. A l'audience, la représentante des salariés se dit confiante sur la suite de la procédure. En date du 18/09/2025, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Sur avis favorable du Ministère Public, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 19/03/2026. DIT que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l'audience du vendredi 23 janvier 2026 à 15h00. DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires. ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Antoine FONTAN Le Président Xavier HOSPITAL Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.