Tribunal administratif de Melun, 31 août 2026, 2500031

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. A... C... demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la clôture d'examen de sa demande d'asile.

Vu :

la lettre du 6 janvier 2025 adressée par le greffe du tribunal à M. B... l'invitant à régulariser sa requête en produisant, en application de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la preuve de dépôt d'une demande préalable de réouverture de son dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». D'une part, aux termes de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office (…) ». D'autre part, aux termes de l'article L. 531-40 du même code : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. / Le dossier d'un demandeur ne peut être rouvert qu'une seule fois en application du premier alinéa. / Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen ». Il ressort de ces dispositions que l'auteur d'une demande d'asile ayant fait l'objet d'une décision de clôture prise en application de l'article L. 531-38 doit, à peine d'irrecevabilité du recours juridictionnel, déposer préalablement une demande de réouverture de son dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En dépit de la demande de régularisation du 6 janvier 2025 qui lui a été adressée par pli recommandé et dont il a accusé réception le 10 janvier suivant, M. B... n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, de pièce justifiant du dépôt d'une demande préalable de réouverture de son dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, la requête de M. B..., qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... D... B.... Fait à Melun, le 31 août 2026. La présidente F. DEMURGER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,