Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 2025, 2507821
Mots clés
requête • désistement • maire • requis • société • subsidiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
- Numéro d'affaire :2507821
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Strasbourg, 14 nov. 2025, n° 2507821
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Strasbourg
14 novembre 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
SNC Trianon Holtzeim Serruriers
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A... demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Holtzheim a délivré à la société SNC Trianon Holtzeim Serruriers un permis de construire modificatif ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Holtzheim de réviser le permis de construire modificatif en vue de le rendre conforme au plan local d'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A.... Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025. Le premier vice-président, C... La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,Commentaires sur cette affaire
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