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Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2024, 23/05294

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
27 février 2024
Conseil de Prud'hommes de Perpignan
25 octobre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de déclaration d'appel :
    23/05294
  • Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
  • Référence abrégée :
    CA Montpellier, 27 févr. 2024, n° 23/05294
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Perpignan, 25 octobre 2023
  • Identifiant Judilibre :65dedfe97f398b00089bfabc
  • Président : Thomas LE MONNYER
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 23/05294 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P76X ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. VIGIEXPERT Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Domiciliée [Adresse 1], [Localité 3] Représentant : Me Laurent COMANGES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : M. [W] [B] Domicilié [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, président de la 2ème chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Naïma DIGINI, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 25 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERPIGNAN ; Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. VIGIEXPERT, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège le 27 Octobre 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [P] [F] le 30 Janvier 2024

; Attendu que

Me [P] [F] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 29 Janvier 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,

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